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L'open data des décisions de justice n'est pas encore complet

La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.

Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.

L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.

Cour de cassation : depuis septembre 2021 — la première juridiction ouverte, d'où son poids dans cette base.
Cours d'appel en matière civile : 2022. Tribunaux judiciaires : 30 septembre 2025. Conseils de prud'hommes : 30 septembre 2026.
Matière pénale : en dernier. Premier degré en matière délictuelle au 31 décembre 2027 ; cours d'appel en matière délictuelle et contraventionnelle, et matière criminelle, au 31 décembre 2028.

Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.

Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2006, 06-82.319, Inédit

Cette affaire concerne des poursuites dans lesquelles étaient en cause des activités de développement personnel liées à la Scientologie. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.

Coaching et Développement Personnel Scientologie Abus de faiblesse et Emprise mentale

Préjudice d'emprise mentale Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation)

04/10/2006 Lire →

Cour d'appel de Limoges, du 15 décembre 2004

Cette décision de la cour d'appel de Limoges confirme la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine, exercé sous couvert d'une association (« Renaissance », dite aussi « institut »), par la pratique de l'hypnothérapie, du coaching et de techniques de PNL, avec usage de termes médicaux et d'actes d'hypnotisme.

Santé et PNCAVT Coaching et Développement Personnel

Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation) Préjudice de santé (privation de soins ou refus de traitements)

15/12/2004 Lire →