Islamisme et Dérives radicalisées

Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé les mesures prescrites par l'arrêté du 13 septembre 2019 lui faisant interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la région Ile-de-France, à défaut de sauf-conduit préalable, pour une durée de trois mois, obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Puteaux pour une durée de trois mois et interdiction de se trouver en relation directement ou indirectement pour une durée de six mois avec sept personnes nommément désignées dans l'arrêté.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mars 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 17023324 du 21 février 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril.

Cette décision porte sur le litige suivant : La SAS Hostellerie du Château de Fère a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur son recours hiérarchique présenté le 29 mars 2016 et tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 2016, par laquelle le directeur adjoint du travail en charge de l'unité.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. C... A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la sanction que la Commission nationale des sanctions a prononcée à son encontre le 19 décembre 2018, a produit un mémoire, enregistré le 5 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le ministre de l'intérieur lui a interdit l'entrée et le séjour sur le territoire français.

Cette décision porte sur le litige suivant : un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 avril, 5 juillet et 6 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des casinos modernes de France (SCMF) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2019 du ministre de l'intérieur relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux.

Cette affaire concerne un homme expulsé vers la Tunisie, la fouille de sa cellule ayant révélé des ouvrages religieux et l'administration retenant un projet d'attentat et une activité d'endoctrinement. La cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête.

Cette décision porte sur le litige suivant : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé, pour une durée de six mois, son interdiction de sortie du territoire, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ses documents d'identité.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé, pour une durée de six mois, son interdiction de sortie du territoire, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ses documents d'identité.

Cette décision de la chambre criminelle rejette le pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises de Paris statuant sur des faits de terrorisme islamiste.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. K... J... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 octobre 2017 par laquelle le préfet des Yvelines a ordonné de procéder sans délai aux perquisitions de son appartement situé avenue Joseph Kessel à Montigny-le-Bretonneux et de son véhicule.

Cette décision porte sur le litige suivant : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 10 décembre 2018 par lesquelles le préfet de l'Ain a abrogé leurs attestations de demande d'asile, a prononcé à leur encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.