Islamisme et Dérives radicalisées

Cette décision porte sur le litige suivant : M. G...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2017, par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a prolongé pour une durée de trois mois son assignation à résidence sur le territoire de Deuil-la-Barre.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 12 décembre 2016 et 13 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 2016 rapportant le décret du 10 septembre 2014 lui ayant accordé la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrativ.

Cette décision, très longue (près de 185 000 caractères), de la chambre criminelle statue sur l'affaire dite de Karachi, mêlant vente de sous-marins, rétrocommissions et financement de guérillas islamistes, sur constitution de partie civile des familles de victimes de l'attentat.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 24 février 2004 prononçant son expulsion du territoire français.

Cette affaire concerne une femme assignée à résidence par le ministre de l'intérieur, en raison de son appartenance à la communauté fondamentaliste d'Artigat, dont son proche était devenu le chef de file. La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette sa requête.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. C... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 29 juin 2015 refusant l'abrogation des arrêtés des 4 avril 2012 et 27 novembre 2014 prononçant son expulsion et son assignation à résidence.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la perquisition de son domicile et de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices en ayant résulté.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 23 novembre 2015 par lequel le préfet du Gard a ordonné de perquisitionner son domicile.

Cette décision porte sur le litige suivant : L'association " Centre culturel islamique bangladais de France " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur du 18 juin 2012 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier et imposant une mesure de gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques.

Cette affaire concerne un homme dont le domicile avait été perquisitionné sous l'état d'urgence, en lien avec l'association de prêche déjà en cause dans plusieurs affaires voisines. La cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. H...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges pour une durée de trois mois, avec l'obligation de se présenter trois fois par jour, à 8 heures, 12 heures et 19 heures, au commissariat de police tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés et de demeurer, tous les jours de 21 heures 30 à 7 heures, à son domicile avec interdiction de se déplacer de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite du préfet de Seine-et-Marne.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. F...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 3 décembre 2015 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a ordonné qu'il soit procédé à la perquisition de son logement situé 10 rue Pierre Méchain à Lieusaint 77127.