Décisions et textes relatifs à Islamisme et Dérives radicalisées.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et, d'autre part, l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet l'a maintenue en rétention administrative.
Cette décision récente, publiée au bulletin, de la chambre criminelle statue sur la situation d'une femme ayant rejoint le mouvement de l'État islamique de manière systématique, dans une affaire impliquant des enfants.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays où il est légalement admissible.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois, la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance à compter du 13 septembre 2024.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre.
Cette décision porte sur le litige suivant : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 décembre 2024 et le 4 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères, le Groupe d'information et de soutien des immigrés et la Cimade demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a rétabli les.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance.
Cette décision porte sur le litige suivant : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur a prolongé de trois mois la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre Par jugement n° 2403081 du 13 septembre 2024, le tribunal a annulé cet arrêté.