Santé et PNCAVT

Cette décision porte sur le litige suivant : I°) enregistrée le 18 mai 2010 sous le n°10LY01171, la requête présentée pour l'ASSOCIATION PLP FORMATION dont le siège est 134 rue de Sèze à Lyon (69006) ; Elle demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0803050 du 16 mars 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 26 février 2008 par lequel la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a complété la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie en y ajoutant l'ASSOCIATION PLP FORMATION ainsi que la décision d'agrément correspondante ; 2°) de rejeter la demande de M. Philippe A devant le Tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M.A le paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision de la chambre criminelle confirme la condamnation d'un homme pour incitation à l'usage de substances ou procédés dopants à l'occasion de compétitions sportives, en lien avec l'exercice illégal de la médecine.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 14 mai, 25 juin et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, annulé la décision du 14 avril 2009 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Aquitaine rejetant la plainte formée par Mme Inès A à son encontre et a, d'autre part, prononcé sa radiation du tableau à compter du 1er juillet 2010 ; 2°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 4 août 2010, présentée pour M. Akram X, demeurant ..., par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-6525 en date du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2008 du préfet de la région Pays de la Loire refusant de lui accorder l'autorisation d'user du.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 4 août 2010, présentée pour M. Rodolphe X, demeurant ..., par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-6083 en date du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2008 du préfet de la région Pays de la Loire refusant de lui accorder l'autorisation d'user.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 12 juillet 2010, présentée pour M. Raphaël A, ..., par Me Scherer ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900327 du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 30 juillet 2008 par laquelle le préfet de la Moselle, préfet de la région Lorraine, a refusé de l'autoriser à user du titre d'ostéopathe, ensemble la décision en date du 19 décembre 2008 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions préfectorales en date des 30 juillet et 19 décembre 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Lorraine de l'autoriser à user du titre d'ostéopathe ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 2 juillet 2010, complétée par les pièces enregistrées le 21 octobre 2010, présentée pour M. Bernard A, ..., par Me Claudot ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900334 du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 19 décembre 2008 par laquelle le préfet de la Moselle, préfet de la région Lorraine, a refusé.

Cette décision porte sur le litige suivant : la requête, enregistrée le 21 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, dont le siège est 23, avenue de la République, à Paris (75011) ; la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'ordonn.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2009 sous le n° 09MA04540, présentée pour Mlle Armelle A, demeurant ...), par la SCP Calaudi - Beauregard - Molinier, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803564 du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 19.

Cette décision examine le pourvoi formé par Ch. civile B R. G : 09/ 00725 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 16 juillet 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 212 X... C/ S. A. S BME FRANCE S. A FRANFINANCE LOCATION S. C. P Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Miguel X... né le 13 Janvier 1977 à MAUBEUGE (59600) ... 20620 BIGUGLIA.

Cette décision porte sur le litige suivant : demeurant ..., par la SCP d'avocats Nataf et Planchat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0802224 en date du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2008 par laquelle le préfet de la région Aquitaine, direction régionale des affaires sanitaires et social a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'os.

Cette décision porte sur le litige suivant : demeurant ... par la SCP d'avocats Nataf et Planchat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0802925 en date du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 octobre 2008 par laquelle le préfet de la région Aquitaine a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir.