Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision examine le pourvoi formé par REJET des pourvois formés par : - X... Philippe, Z... Alain, Y... Hervé, X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, tromperie et publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, pour compli.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 1999, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10 000 francs d'amende.
Cette décision porte sur le litige suivant : l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R5, R7 et R8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. A.
Cette décision examine le pourvoi formé par : - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1998, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation et publicité de médicaments n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 janvier 1999, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Régis, - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1998, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, a condamné Régis X... à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité.
Cette décision examine le pourvoi formé par Z... Eric, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'aide à l'exercice illégal de la médecine, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 372 et L. 376 du Code de.
Cette décision de la chambre sociale statue sur l'assujettissement à la taxe professionnelle d'un praticien de la radiesthésie, la cour d'appel ayant dû qualifier cette pratique au regard de l'art médical, à l'instar de l'homéopathie ou de l'acupuncture.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 26 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Alan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 20 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mai 1999 où étaient présents dans la formation.
Cette décision examine le pourvoi formé par La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du VAR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Z... pour homicide involontaire, atteinte à l'intimité de la vie privée, complicité d'exercice illégal de la médecine, et contre X... pour exercice illégal de la médecine, a prononcé sur les intérêts civils.
Cette décision examine le pourvoi formé par JEAN X..., - Y... Denise, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 18 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Z... et Christian C... pour tromperie et publicité fausse ou de nature à induire en erreur, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, en l'audi.