Santé et PNCAVT

Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.

Cette décision examine le pourvoi formé par Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2016), que la société Groupement européen d'applications télé-médicales (la société GEAT), dont M. Y... est le Président et la société Régimédia, Mme Z... et M. X... les actionnaires, offre aux médecins des prestations de télémesure médicale et fournit, en qualité de grossiste des appareils d'électro-cardiogrammes portatifs.

Cette décision de la chambre criminelle confirme la condamnation de deux personnes pour de multiples infractions, dont l'exercice illégal de la médecine vétérinaire, dans le cadre d'une installation classée non autorisée maltraitant des animaux.

Cette affaire concerne une association gérant un lieu de vie et d'accueil pour mineurs, dont l'autorisation a été retirée par le département, la cellule d'assistance en matière de dérives sectaires ayant saisi le procureur et l'enquête ayant relevé qu'un enseignement parallèle était dispensé aux mineurs accueillis. La cour administrative d'appel de Bordeaux annule partiellement le jugement.

Cette décision examine le pourvoi formé par Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2016), tel que rectifié par deux arrêts du 13 avril 2016, que la société Guinot, qui approvisionne des esthéticiennes indépendantes en méthodes, produits et machines destinés à l'épilation, reprochant aux sociétés Dermeo, Derma Scientifics, Corpoderm, MFB Provence (MFB), Léo's distribution Talabi (Léo's distribution).

Cette affaire concerne un homme condamné par la cour d'assises du Haut-Rhin pour viols aggravés et agressions sexuelles, les victimes ayant été placées dans l'impossibilité de s'opposer sous l'effet d'une emprise. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.

Cette décision examine le pourvoi formé par Mme Catherine X..., - Mme Patricia Y..., - M. Bernard Z..., - Mme Jacqueline A..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 mars 2017, qui, pour exercice illégal de la médecine, a condamné les deux premières à une amende de 750 euros, pour complicité des mêmes faits, le troisième et la quatrième à 7 000 et 10 000 euros d'amende et a.

Cette décision examine le pourvoi formé par M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2015, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, un an d'interdiction professionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présen.

Cette décision porte sur le litige suivant : Par deux mémoires, enregistrés les 17 octobre et 5 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Union des ostéopathes animaliers et M. B...A...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règl.

Cette affaire est le premier arrêt d'appel de la même série : la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement et la décision du Premier ministre, et lui enjoint de publier une rectification sur le site de la Miviludes.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le refus que lui a opposé le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande d'autorisation d'user du titre de chiropracteur sur le territoire français, par trois décisions des 3 septembre 2013, 16 novembre 2013 et 17 février 2015.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 5 août 2016 et 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat autonome des généralistes en activité - Médecins généralistes (SAGA-MG), le Syndicat de médecine esthétique et anti-âge (SYMEA) et le Syndicat national des centres laser en dermatologie (SNCLD) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 de l'arrêté du ministre du travail.