Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, publiée au bulletin, rejette le pourvoi d'un mis en examen pour des crimes commis dans le cadre d'une lutte armée visant à remplacer le régime par un régime fondé sur la charia, incluant des faits de séquestration.
Cette décision, jumelle de la décision 9200 (même affaire, même date), concerne un autre mis en examen dans la même procédure de terrorisme islamiste.
Cette affaire concerne des parties civiles ayant déposé plusieurs plaintes pour abus de faiblesse à l'encontre d'un membre de leur famille, des prêts consentis étant en cause. La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prolongé les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prononcées à son encontre le 3 mai 2021.
Cette décision de la chambre criminelle casse une décision relative à l'appréciation du contrôle judiciaire d'une personne ayant eu un engagement djihadiste antérieur.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le ministre de l'intérieur lui a interdit l'entrée et le séjour sur le territoire français.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé, pour une durée de six mois, son interdiction de sortie du territoire, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ses documents d'identité.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé, pour une durée de six mois, son interdiction de sortie du territoire, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ses documents d'identité.
Cette décision de la chambre criminelle rejette le pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises de Paris statuant sur des faits de terrorisme islamiste.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 29 octobre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre le 3 mai 2019.
Cette décision concerne un ancien membre de la Communauté des Béatitudes et ses droits auprès de la caisse d'assurance vieillesse des cultes. L'intéressé a expliqué devant la cour n'avoir entrepris aucune démarche personnelle auprès de cette caisse « pour ne pas se mettre en porte-à-faux avec sa communauté ».