Protection juridique des personnes qui signalent des dérives sectaires : représailles contre lanceurs d'alerte, témoins sous pression communautaire, protection des ex-membres qui témoignent en justice, dispositifs légaux de signalement aux autorités, dénonciation calomnieuse retournée contre les victimes.
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"lanceur d'alerte" secte
"lanceur d'alerte" dérive sectaire
"dénonciation calomnieuse" secte
2022-401 secte
subornation témoin secte
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision concerne la Fédération française des Églises de Scientology, à qui le ministre de l'intérieur a refusé de communiquer les signalements reçus à son sujet par la Miviludes, la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires. L'organisation soulevait une question prioritaire de constitutionnalité contre les textes fondant ce refus. Le Conseil d'État refuse de transmettre cette question au Conseil constitutionnel.
Cette décision concerne la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, qui demandait la communication des signalements reçus à son sujet par la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires. Le Conseil d'État rejette son pourvoi.
Cette décision concerne les mêmes associations de méditation, qui demandaient la communication de documents détenus par le ministère de l'intérieur et la Miviludes. Le Conseil d'État annule le jugement du tribunal de Paris et renvoie l'affaire.
Cette décision examine la loi du 10 mai 2024 renforçant la lutte contre les dérives sectaires, saisie par des sénateurs et des députés. Le Conseil constitutionnel valide le nouveau délit de placement ou de maintien d'une personne en état de sujétion psychologique, puni de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, mais censure l'article 2 de la loi, qui créait un délit de provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins : réprimant un discours général et impersonnel, il portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et à la liberté de refuser des soins.
Cette décision concerne deux associations liées à un mouvement de méditation, qui demandaient l'annulation du rapport d'activité 2018-2020 de la Miviludes en tant qu'il les mentionnait. Le Conseil d'État rejette leurs requêtes.
Cette affaire concerne des personnes poursuivies pour abus de faiblesse, l'une d'elles se présentant comme dotée de pouvoirs et imposant à ses victimes des rituels dans un cadre religieux, dans un état de sujétion. La Cour de cassation rejette leurs pourvois.
Cette affaire est le premier arrêt d'appel de la même série : la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement et la décision du Premier ministre, et lui enjoint de publier une rectification sur le site de la Miviludes.
Cette affaire concerne un homme mis en cause dans une procédure de dénonciation calomnieuse, des actes de torture et de barbarie commis de manière habituelle sur une personne, ainsi qu'une cession signée par un professionnel, étant en cause. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette décision, l'une des plus longues de la veille, concerne la procédure pénale conduite contre l'Église de Scientologie Celebrity Centre et plusieurs de ses responsables, poursuivis notamment pour exercice illégal de la pharmacie et de la médecine, escroquerie en bande organisée, extorsion et abus de biens sociaux, à raison des tests de personnalité et de la procédure de purification proposés aux adeptes. La Cour de cassation statue sur de multiples pourvois portant sur la régularité de l'instruction, ouverte depuis 2003.
Cette décision concerne la communication à la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah des documents la concernant détenus par la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires. Le Conseil d'État annule les jugements du tribunal administratif de Paris, renvoie les affaires et condamne l'État.
Cette affaire concerne la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah, qui réclamait 250 000 euros à l'État en réparation de l'atteinte portée à son honneur et à sa réputation ainsi qu'à ceux de ses fidèles, à la suite des travaux d'une commission d'enquête parlementaire. La cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête et la condamne à verser 1 500 euros à l'État.
Cette décision concerne la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, qui demandait l'annulation d'une décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Le Conseil d'État rejette sa requête.