Abus de faiblesse et Emprise mentale

[...] L'établissement est soumis aux dispositions du décret n° 99-575
du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines
décisions financières des établissements publics de l'Etat. [...]

[...] Il est placé sous la tutelle de l'Etat. Elle est exercée
par le recteur de l'académie de Nice. [...]

[...] Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre
de l’éducation nationale et le secrétaire d’Etat auprès
du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget
et de la [...]

[...]les
communes, les départements, les régions et l’Etat ; Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le[...]

[...] Indemnité allouée pour tenir compte de l'exécution des travaux de nature exceptionnelle Indemnité de sujétions spéciales de police DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES MONTANT DE L'INDEMNITÉ en pourcentage de [...] Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état [...]

[...] INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE Indemnité de sujétions spéciales de police DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES MONTANT DE L'INDEMNITÉ en pourcentage de [...] Observation : L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. [...]

[...] INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE Indemnité de sujétions spéciales de police DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE [...] L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. [...]

[...]ministre de la défense nationale, des secrétaires d'Etat aux forces armées, du ministre des finances et[...]

[...] Le débiteur en état de cessation des paiements peut être réhabilité après sa mort, même s'il a été déclaré failli. [...]

[...] Lorsqu'un commerçant est mort en état de cessation des paiements, le tribunal de commerce est saisi dans le délai d'un an à partir du décès, soit sur la déclaration d'un héritier, soit sur l'assignation [...]

[...] Lorsqu'un commerçant est mort en état de cessation des paiements, le tribunal de commerce est saisi dans le délai d'un an à partir du décès, soit sur la déclaration d'un héritier, soit sur l'assignation [...]

[...] Les marchandises placées sous sujétion douanière font l'objet, si le syndic en a connaissance, d'une mention spéciale. [...]

[...]Les jugements prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens sont mentionnés au registre du commerce et insérés par extrait dans un jo[...]

[...] 26 janvier 1984 ne peut verser à ces agents aucun complément de rémunération autre que les indemnités instituées par les lois et règlements en considération de la nature du travail exécuté ou des sujétions [...]

[...] Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications [...] administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution [...]

[...] assorti d'une proposition de notation et, le cas échéant, d'une proposition d'avancement de grade ou d'échelon sur la base d'un rapport du chef de service et, s'il y a lieu, de l'inspection générale de l'Etat [...]

[...]supérieur de la fonction publique de l'Etat ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,[...]

[...] Les formalités de déclaration prévues par l'article L. 472 du code de la sécurité sociale sont effectuées à la caisse primaire d'assurance maladie par le directeur de l'établissement. [...] Lorsque l'accident entraîne ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, le directeur de l'établissement en informe sans délai la caisse primaire ainsi que le représentant [...]

[...] de sécurité régulièrement accrédités sont obligatoirement assistés du directeur de l'établissement ou de son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 422 du code de la sécurité sociale [...] Le cas échéant, ces enquêtes doivent être effectuées en relation avec les services de prévention de la mutualité sociale agricole. [...]

[...] Sont considérés comme pupilles de l'éducation surveillée, au sens de l'article L. 416 (4°) du code de la sécurité sociale, les personnes confiées par décision de justice, en application de l'ordonnance [...] Les jeunes placés chez un employeur par les établissements ou institutions visés à l'alinéa précédent, quelle que soit leur résidence, bénéficient de la législation sociale applicable aux travailleurs [...]

[...]sécurité sociale ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu[...]

[...] Sont considérées comme affections de longue durée en vue de l'application des articles 24 et 30 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée par le décret susvisé : la tuberculose, les maladies mentales [...]

[...] pour toute la partie de ce prix qui excède celui du récipient le moins onéreux qu'il soit possible d'employer avec le médicament officinal correspondant ; b) Le prix des produits ajoutés et des manipulations [...]

[...] médecin traitant mentionne ses constatations relatives à l'état de santé du requérant ainsi que son avis sur le degré d'incapacité de travail de celui-ci, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales [...]

[...] Toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres originales relevant des arts mentionnés au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale, est [...] Les taux de cette contribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances, et du ministre chargé de la culture. [...]

[...] Toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres originales relevant des arts mentionnés au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale, est [...] Les taux de cette contribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances, et du ministre chargé de la culture. [...]

[...] Sont affiliées au régime de sécurité sociale prévue au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 dudit code qui, au cours des trois dernières années [...] des activités relevant du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. [...]

[...]sécurité sociale ; Vu la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes[...]

[...] salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident ; b) Pour les rentes, au salaire minimum mentionné à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale [...] alinéa), 6 (dernier alinéa) et 7 (3ème alinéa) du présent décret, le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au salaire minimum mentionné à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale [...]

[...] Pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement mentionnés aux a et b de l'article L. 416 (2°) du code de la sécurité sociale, les obligations de l'employeur, notamment le versement des [...] Le salaire servant de base au calcul des rentes et des cotisations est égal au salaire minimum mentionné à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Toutefois, dans les cas visés au deuxième et troisième alinéas du présent article, l'organisme de sécurité sociale qui a la charge, respectivement, des prestations prévues à l'article 30 de l'ordonnance [...] pour le calcul tant des cotisations que des indemnités est celle : Perçue par l'assuré au cours de la dernière période de travail normal antérieure à l'affection indemnisée au titre des assurances sociales [...]

[...] Le droit aux rentes prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale, dans les cas d'incapacité permanente ou de mort, n'est ouvert que si la durée totale de l'emploi en une ou plusieurs périodes [...] Pour des durées d'exposition au risque inférieures à celle qui résulte de l'application des deux alinéas précédents, le droit aux rentes, dans les cas d'incapacité permanente ou de mort, est également [...]

[...] La victime ou ses ayants droit sont tenus de verser à la caisse primaire de sécurité sociale ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale le montant des honoraires et frais visés à l'alinéa précédent [...] , mis à leur charge lorsque la contestation élevée par eux est reconnue manifestement abusive, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 488 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Conformément aux dispositions des articles 435 et 495 du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse de sécurité sociale ou à l'organisation spéciale [...] Dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse de sécurité sociale ou à une organisation spéciale couvrant les risques visés au livre IV du code de la sécurité sociale, les prestations [...]

[...]Vu le titre IV du code de la sécurité sociale, et notamment ses articles 496 (premier, quatrième et cinquième[...]

[...] En raison des sujétions et des responsabilités exceptionnelles attachées à leurs fonctions, les personnels chargés d'assurer le contrôle de la circulation aérienne dans les centres, organismes ou tours [...] dans les services de maintenance des grands aéroports qui constituent le corps des électroniciens de la sécurité aérienne, d'autre part, sont régis par des statuts spéciaux fixés par décret en Conseil d'Etat [...]

[...]Les statuts spéciaux des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et des électroniciens de la sécurité aérienne ne pourront porter atteinte au[...]

[...] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] Mise en place et préparation du véhicule Le véhicule est placé au centre de la zone d'essai, boîte de vitesses au point mort et embrayée. [...]

[...]secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du[...]