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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) — Aide publique au développement

LOI BCRX1023155L du 31 décembre 2018, « LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) — Aide publique au développement
 ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023314376
(consulté le 28 août 2026).

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📅 31/12/2018 📄 LOI NOR : BCRX1023155L Accès à la ressource

Résumé officiel

[...]A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128[...]

[...]I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 sexies II. ― Le I est applicable à partir du 1er janvier 2012.[...]

[...]I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitan[...]

Visas — textes légaux cités

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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