[...] Le directeur doit s'assurer en prononçant l'admission d'un mineur que celui-ci a reçu les vaccinations prescrites par la loi sauf contre-indication permanente à ces vaccinations. [...] Le refus d'admission doit toujours être motivé ; l'énurésie ne peut être une cause de refus systématique d'admission. [...]
[...] procès-verbal de la commission médico-pédagogique visé à l'alinéa 1er de l'article 41 précédent, au vu desquels l'admission a été prononcée ; 4° Premiers résultats : - de l'examen médical (certificat de vaccination [...] des techniques de rééducation qui ont été prévus ; 6° Une autorisation écrite signée des parents ou tuteurs destinée à permettre la mise en oeuvre des traitements et interventions urgents et les vaccinations [...]
[...] L'organisme responsable doit s'assurer également, avant le placement, que le mineur a reçu les vaccinations prescrites par la loi ou qu'il présente une contre-indication permanente à ces vaccinations. [...]
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale, et notamment son article 31,
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