La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision concerne un homme de 44 ans qui, témoin de Jéhovah, avait écrit puis répété qu'il refusait toute transfusion sanguine même au péril de sa vie, et à qui l'hôpital Tenon en a néanmoins pratiqué avant son décès. Sa veuve demandait réparation. Le Conseil d'État, en Assemblée, pose que le médecin ne commet pas de faute en accomplissant, dans le seul but de sauver le patient, un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état.
Cette affaire concerne une procédure d'abus de faiblesse jugée par la cour d'appel de Toulouse. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Un médecin a été sanctionné par l'Ordre des médecins pour avoir prescrit à ses patients des médicaments non autorisés et insuffisamment testés (vaccin de Friedman, D.P.G., Bioparyl, produits Beljanski), sans preuve établie d'efficacité ou d'innocuité. Le Conseil d'État examine si cette sanction d'un mois d'interdiction d'exercice était justifiée au regard du code de déontologie médicale.
Cette affaire concerne une partie civile invalide à 100 % et son mari, dans une information pour escroqueries, faux et abus de faiblesse contre personne non dénommée. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un couple condamné pour extorsion et abus frauduleux, une réexpédition de courrier au domicile des prévenus étant en cause. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne des pressions psychologiques ayant déterminé une rétractation, un abus de faiblesse étant discuté. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette décision de la cour d'appel de Rouen statue sur une affaire impliquant plusieurs millions de francs collectés selon un système pyramidal.
Cette affaire concerne un litige d'autorité parentale entre parents séparés, dans lequel l'appartenance de la mère aux Témoins de Jéhovah et le prosélytisme exercé auprès de l'enfant étaient discutés, expertise psychiatrique à l'appui. La cour d'appel de Paris statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Cette affaire concerne une résidence retraite, l'UDAF de Maine-et-Loire étant partie, un abus de faiblesse étant allégué. La cour d'appel d'Angers statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse, des retraits bancaires étant en cause. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une femme condamnée à huit mois d'emprisonnement pour abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une victime. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne l'annulation d'une décision d'une association de service public qui a refusé de mettre à disposition une salle communale à M. Y... pour animer un atelier d'anthroposophie depuis 1985. Le refus était motivé par un soupçon sur la nature exacte de l'activité jugée contraire à l'ordre public. La Cour administrative d'appel reconnaît la compétence de la juridiction administrative pour connaître de ce litige impliquant l'exercice d'une prérogative de puissance publique.