La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un couple mis en cause dans une procédure liée à un abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse, ayant lui-même été contacté par la victime. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire porte sur la condamnation d'un individu pour exercice illégal de la pharmacie. Il commercialisait des gels et sprays sans autorisation, en les présentant comme des produits non médicamenteux malgré leurs propriétés curatives avérées (action anti-inflammatoire, traitement des brûlures et douleurs). La Cour de Cassation examine si ces produits constituent des médicaments au sens de la loi, indépendamment de la mention « ceci n'est pas un médicament » figurant sur l'emballage.
Cette affaire concerne le rejet d'une demande d'aide à la création d'entreprise présentée par un demandeur qui souhaitait ouvrir un cabinet de sophrologie axé sur le traitement de maladies (asthmes, cancers, maladies de peau). La cour administrative a confirmé ce rejet au motif que cette activité constituerait un exercice illégal de la médecine, interdite à un non-médecin.
Cette affaire concerne une constitution de partie civile dans une procédure d'abus de faiblesse contre personne non dénommée. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme relaxé des chefs de vol et falsification, un abus de faiblesse étant également en cause. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile dans une procédure où des faits d'envoûtement et de désenvoûtement étaient allégués. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un recours en annulation formé par un médecin contre une sanction disciplinaire (interdiction d'exercer deux mois) prononcée par le Conseil national de l'Ordre des médecins. Le Conseil d'État examine la régularité procédurale de cette décision disciplinaire sans lien avec la thématique Écologie et Politique (Dérives) ou les mouvements anthroposophiques.
Cette affaire porte sur la condamnation d'un kinésithérapeute pour exercice illégal de la médecine. Le prévenu pratiquait l'ostéopathie sans avoir le diplôme de médecin requis, en établissant des diagnostics et en administrant des traitements réservés aux médecins, ce qui constitue une violation du code de la santé publique.
Cette affaire concerne un médecin qui a continué à exercer la médecine alors qu'une interdiction disciplinaire lui en était formellement interdite. Il a également commis des fraudes en rédigeant des prescriptions au nom d'un confrère pour permettre à ses patients d'obtenir indûment le remboursement de prestations sociales. La Cour de cassation confirme sa condamnation pour exercice illégal de la médecine et fraude aux prestations sociales.
Cette affaire concerne un homme mis en examen dans une information pour abus de faiblesse, n'exerçant aucune profession médicale. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.