La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une information suivie contre des sœurs, des faits d'abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile dans une procédure pour abus de faiblesse contre personne non dénommée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne la condamnation définitive d'un homme pour exercice illégal de la médecine et escroquerie. Le tribunal a prononcé une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis, confirmée en appel. La Cour de Cassation rejette le pourvoi relatif à une demande de grâce collective.
Cette affaire concerne un litige familial dans lequel les interdits imposés par la mère, son intolérance et son prosélytisme étaient invoqués. La Cour de cassation statue sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes.
Cette affaire concerne le recours du ministre de l'économie contre la décharge de taxe foncière accordée à une association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Paris rejette son recours.
Cette affaire concerne, dans la même série que la précédente, le recours du ministre de l'économie contre une décharge de taxe foncière accordée à une association cultuelle des Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Paris rejette son recours.
Cette affaire concerne une association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah des Côtes-d'Armor assujettie à la taxe foncière. La cour administrative d'appel de Nantes annule les jugements de Rennes et décharge l'association.
Cette affaire concerne le recours du ministre de l'économie contre un jugement relatif à la taxe foncière d'une association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah du Calvados. La cour administrative d'appel de Nantes annule le jugement et décharge l'association.
Cette affaire concerne le recours du ministre de l'économie contre un jugement ayant accordé une décharge d'imposition à une association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Nantes rejette son recours.
Cette affaire concerne, dans la même série, le recours du ministre de l'économie contre une décharge accordée à une autre association locale des Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Nantes rejette également son recours.
Cette décision concerne le recours du ministre de l'économie contre un jugement ayant déchargé une association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah d'une imposition. Le Conseil d'État rejette le recours du ministre et condamne l'État à verser 15 000 francs à l'association.
Cette décision concerne le recours du ministre de l'économie contre un jugement ayant déchargé une association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah d'une imposition. Le Conseil d'État rejette le recours et condamne l'État à verser 15 000 francs à l'association.