La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour complicité d'exercice illégal des professions d'infirmier et de médecin, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse jugées par la cour d'appel de Riom. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : ), sous le n° 289679, la requête, enregistrée le 31 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de casser selon la procédure du référé liberté les actes pris à son encontre en violation de ses libertés fondamentales et qui lui causent un préjudice incommensurable ; il expose que dans le cadre de poursuites.
Cette affaire concerne un divorce dans lequel l'un des époux avait quitté le domicile conjugal, l'appartenance religieuse étant invoquée. La cour d'appel de Bordeaux statue sur ce litige.
Cette affaire concerne des personnes ayant contraint une cliente à souscrire un engagement, un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une femme et une association tutélaire, parties civiles dans une information pour abus de confiance aggravé et abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse, la motivation de l'arrêt d'appel étant contestée. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette décision de la première chambre civile statue sur la responsabilité d'un praticien, non docteur en médecine, ayant pratiqué des ajustements vertébraux.
Cette affaire concerne des personnes poursuivies pour abus de faiblesse envers un homme âgé de 74 ans, ayant profité de sa vulnérabilité pour lui faire souscrire des produits financiers, une association de consommateurs s'étant portée partie civile. La cour d'appel d'Angers statue sur cet appel correctionnel.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse jugées par la chambre des appels correctionnels. La cour d'appel d'Orléans statue sur cet appel.
Cette affaire concerne une demande de réparation d'une détention provisoire, un abus de faiblesse étant en cause. La cour d'appel de Paris statue sur cette demande.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2004, présentée pour Mme Irène X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-977 en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët mettant fin à ses fonc.