La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une procédure d'abus de faiblesse jugée par la cour d'appel de Riom. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne le légataire universel d'une femme, partie civile dans une information pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 30 septembre 2005 et 31 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2005 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a d'une part confirmé la décision du 28 avril 2004 de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires.
Cette affaire concerne l'insanité d'esprit d'une femme discutée dans un litige où sa tutrice légale est partie, un abus de faiblesse étant en cause. La cour d'appel de Versailles statue sur ce renvoi de cassation.
Cette affaire concerne un homme renvoyé devant le tribunal correctionnel, un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : ayant son siège 6 rue Dulaure à Clermont-Ferrand (63000) par Me Chevallier, avocat ; L'association demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 001852 du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qui lui a été causé par la publication du rapport de la mission interministérielle de lutte contre les sectes.
Cette affaire concerne les héritiers d'un homme mis en cause, après son décès, dans un ouvrage écrit par un psychiatre expert judiciaire et publié en 1999. La Cour de cassation statue sur ce litige, arrêt publié au bulletin.
Cette affaire concerne une plainte du frère et des sœurs, un abus de faiblesse étant en cause dans un litige fiscal. La cour d'appel de Nîmes statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne un litige civil dans lequel était invoquée l'emprise exercée par une personne sur une autre. Le tribunal de grande instance de Paris statue sur ces demandes.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse, sur renvoi après une première cassation. La cour d'appel d'Angers statue sur cet appel.
Cette affaire concerne une information sur plainte pour abus de faiblesse, un isolement et une particulière vulnérabilité de la victime étant discutés. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne l'annulation d'un testament pour insanité d'esprit, une procédure pénale connexe étant évoquée. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, statue sur ce pourvoi.