CETAT01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET
CETAT49-04-01-01-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - ZONES OU VOIES RESERVEES AUX PIETONS
CETAT49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
[...] La réduction automatique des fuites en cas de rupture accidentelle d'un élément mettant l'intérieur du réservoir en communication avec l'extérieur et dont la section est supérieure [...] La rupture d'un élément est simulée par l'ouverture d'un robinet placé à l'extrémité d'un tube rigide droit de diamètre intérieur de 4 millimètres, d'une longueur de 1 mètre mesurée [...]
[...] Nota - Cette note de calcul n'a qu'une valeur d'exemple. [...]
[...]Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle [...]
[...] Les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences à qui est maintenu, à titre personnel, le bénéfice de l'indice détenu dans leur précédent corps, en application de l'article 59 du décret [...]
[...]du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique[...]
[...] Les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences à qui est maintenu, à titre personnel, le bénéfice de l'indice détenu dans leur précédent corps, en application de l'article 59 du décret [...]
[...]du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique[...]
[...] nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales et, d'autre part, qu'elles soient poursuivies aux fins ci-après : a) Le diagnostic, la prévention et le traitement [...] recherche appliquée ; f) L'enseignement supérieur ; g) L'enseignement technique et la formation professionnelle conduisant à des métiers qui comportent la réalisation d'expériences sur des animaux ou le traitement [...]
[...] nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales et, d'autre part, qu'elles soient poursuivies aux fins ci-après : a) Le diagnostic, la prévention et le traitement [...] recherche appliquée ; f) L'enseignement supérieur ; g) L'enseignement technique et la formation professionnelle conduisant à des métiers qui comportent la réalisation d'expériences sur des animaux ou le traitement [...]
[...] nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales et, d'autre part, qu'elles soient poursuivies aux fins ci-après : a) Le diagnostic, la prévention et le traitement [...] recherche appliquée ; f) L'enseignement supérieur ; g) L'enseignement technique et la formation professionnelle conduisant à des métiers qui comportent la réalisation d'expériences sur des animaux ou le traitement [...]
Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse : Catherine Z. a exploité la situation vulnérable d'une personne âgée (X.), atteinte d'oubli, en la logeant dans des conditions précaires et en lui extorquant des sommes considérables (plus de 231 000 francs en un mois). La Cour de cassation confirme que la création intentionnelle d'une dépendance matérielle et la connaissance du patrimoine de la victime caractérisent l'infraction.
Cette affaire concerne la condamnation de Caroline P. pour abus de faiblesse envers B. X., un homme de 68 ans sourd et présentant des carences intellectuelles. Caroline P. l'a accompagné dans des magasins pour effectuer des achats excessifs, puis s'est fait remettre procuration et a effectué des retraits importants sur son compte bancaire après avoir reçu son héritage, appauvrissant ainsi la victime.
[...] Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera [...]
[...]ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu la directive 64/433/CEE du Conseil du 26[...]
[...] Protéines animales transformées destinées à l'alimentation humaine. Chapitre B. Aliments pour animaux préparés à partir de matières à faible risque. [...] Protéines animales transformées destinées à l'alimentation animale. Matières premières destinées à la fabrication d'aliments pour les animaux et de produits techniques ou pharmaceutiques. Chapitre C. [...]
[...] Protéines animales transformées destinées à l'alimentation humaine. Chapitre B. Aliments pour animaux préparés à partir de matières à faible risque. [...] Protéines animales transformées destinées à l'alimentation animale. Matières premières destinées à la fabrication d'aliments pour les animaux et de produits techniques ou pharmaceutiques. Chapitre C. [...]
Cette affaire concerne l'annulation d'une décision d'une association de service public qui a refusé de mettre à disposition une salle communale à M. Y... pour animer un atelier d'anthroposophie depuis 1985. Le refus était motivé par un soupçon sur la nature exacte de l'activité jugée contraire à l'ordre public. La Cour administrative d'appel reconnaît la compétence de la juridiction administrative pour connaître de ce litige impliquant l'exercice d'une prérogative de puissance publique.
[...] est administrée par un conseil d'administration composé : - de représentants de l'Etat ; - de représentants des collectivités territoriales ; - de personnalités qualifiées ; - de représentants du personnel [...] Les personnels de l'agence peuvent être des agents de droit public. [...]
[...] . - Dans les dispositions législatives en vigueur, notamment à l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les références aux [...]
[...] est administrée par un conseil d'administration composé : - de représentants de l'Etat ; - de représentants des collectivités territoriales ; - de personnalités qualifiées ; - de représentants du personnel [...] Les personnels de l'agence peuvent être des agents de droit public. [...]
[...] . - Dans les dispositions législatives en vigueur, notamment à l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les références aux [...]
Cette affaire concerne la condamnation en appel d'un homme pour exercice illégal de la pharmacie. En tant que président-directeur général d'une parapharmacie sans statut d'officine, il proposait à la vente des produits présentés comme ayant des propriétés curatives ou préventives, sans posséder le diplôme requis. La Cour de Cassation examine la régularité procédurale de la citation et les vices de forme reprochés par le condamné.