[...] psychologique à l'égard des mineurs susceptibles de leur être confiés ; - le désir sincère de participer à l'éducation des mineurs ; - le régime alimentaire et la température ; - l'état de santé des membres vivant [...] Les personnes vivant avec les mineurs doivent accepter de se soumettre à des examens médicaux périodiques destinés à s'assurer qu'elles ne sont atteintes d'aucune maladie susceptible d'être dangereuse [...]
[...] Les services de cuisine et d'alimentation doivent être proportionnés à la capacité d'hébergement. Le sol et les murs des locaux affectés à ces services doivent être facilement lavables. [...]
[...] des services actifs de police, seront déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat [...] Pour permettre la prise en compte progressive de leurs indemnités de sujétions spéciales dans leur pension, la retenue pour pension supportée par les intéressés sera majorée de 0,5 p. 100 à compter du [...]
[...] des services actifs de police, seront déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat [...] Pour permettre la prise en compte progressive de leurs indemnités de sujétions spéciales dans leur pension, la retenue pour pension supportée par les intéressés sera majorée de 0,5 p. 100 à compter du [...]
[...] Des décrets en conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi. [...]
[...] Sauf dans le cas où le conducteur est en contact direct avec les voyageurs, le véhicule doit être aménagé de manière à permettre aux voyageurs de demander l'arrêt. [...]
[...] Doivent être affichés : 1° Dans la cabine de conduite, la vitesse maximum et le nombre maximum de places autorisé, ainsi que l'interdiction de parler au conducteur sans nécessité ; 2° Dans le compartiment [...] réservé aux voyageurs, l'interdiction de voyager debout, de s'asseoir sur les bords ou ridelles du véhicule et de monter ou descendre en dehors de l'arrêt complet du véhicule et ailleurs qu'aux endroits [...]
[...] Cette interdiction ne vise pas les semi-remorques. [...]
[...] Lorsque, d'après les certificats médicaux transmis en exécution des articles précédents ou produits à n'importe quel moment par la victime ou par ses ayants droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort [...] ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, l'inspecteur du travail et des lois sociales du lieu de l'accident transmet sans délai la déclaration d'accident [...]
[...] L'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; 2° Les prestations autres que les rentes dues en cas d'accident suivi de mort [...] définies aux articles 31 et 32 ci-dessous ; 3° La rente due à la victime atteinte d'une incapacité permanente de travail et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime. [...]
[...] En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont remboursés par l'organisme assureur aux ayants droit de la victime dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder le [...]
[...]modifiés et complétés ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre IV, ensemble le décret[...]
[...] des altérations internes ou externes graves ; b) Avoir atteint un degré de développement et de maturité conforme aux usages loyaux et constants du commerce ; c) Etre débarrassés de toutes les parties non [...] Le trempage et le mouillage des légumes frais sont interdits, sauf s'ils sont pratiqués exclusivement en vue d'assurer aux produits un bon état de propreté ou de fraîcheur. [...]
[...] bois destinés au transport ou à la vente des fruits et légumes d'origine française devront comporter, dès leur fabrication, le nom et l'adresse ou la marque déposée du fabricant ou une indication conventionnelle [...]
[...] Est également interdite la vente des fruits et légumes qui ont fait l'objet : a) Avant récolte, de traitements antiparasitaires au moyen de substances non autorisées, ou intervenues en violation des règles [...]
[...] Cette interdiction devra être rappelée par une signalisation visible apposée sur les accumulateurs. [...] Les accumulateurs devront être équipés de façon telle qu'aucune personne non autorisée ne puisse sans effraction enfreindre cette interdiction. b) Indépendamment des mesures prescrites au paragraphe a [...]
[...] L'emploi de sellettes, corbeilles, nacelles, ou de tous autres dispositifs permettant le travail facile sans que le personnel ait à aucun moment la possibilité de rentrer en contact avec le tas de matières [...]
[...]Il est tout d'abord rappelé que le terme "accumulateur de matières" désigne tous les ensembles spécialement affectés au stockage pendant un temps plus[...]
[...] En raison des sujétions particulières correspondant aux emplois du service de dessin des postes, télégraphes et téléphones, seuls les candidats du sexe masculin peuvent prendre part aux concours prévus [...] Le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones arrête les listes des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours visés aux articles 4 et 12 et approuve les listes des candidats [...]
[...] Les conditions de répartition, à la date de publication du présent décret, des fonctionnaires du service de dessin dans les échelons prévus ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat [...] aux postes, télégraphes et téléphones du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique. [...]
[...] Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé [...]
[...]économiques et financières, du secrétaire d'Etat au budget, du secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones[...]
[...] Toutefois, lorsqu'il s'agit de rentes sur l'Etat, la restitution est subordonnée à la production d'une copie des actes et pièces fournis à l'appui de l'opération. [...]
[...] Dans le cas de vente avant partage ou d'affectation à l'acquit du passif, il suffit que le notaire certifie que les titres dépendent de la communauté ou de la succession faisant l'objet du partage et désigne [...] Celle-ci peut résulter d'une simple attestation du certificateur, sous sa responsabilité personnelle, sans que le visa d'aucun acte soit exigé à cet effet. [...]
[...] Les significations sont sans effet si elles sont faites à une date postérieure soit à l'inscription du nouveau titulaire sur les registres de la société, soit après l'expiration des délais impartis aux [...]
[...] A compter de la date de publication du présent arrêté, il ne pourra être fait appel, dans les établissements visés à l'article 1er du décret 55-683 du 20 mai 1955, à des agents non-titulaires que dans [...] pour une durée maximum de six mois, d'agents titulaires momentanément indisponibles ; 4° Remplacement temporaire, et au maximum pour une durée d'une année, d'agents titulaires en cas d'impossibilité reconnue [...]
[...] A compter de la date de publication du présent arrêté il ne pourra être fait appel dans les établissements visés à l'article 1er du décret 55-863 du 20 mai 1955 (1), à des agents non titulaires que dans [...] pour une durée maximum de six mois, d'agents titulaires momentanément indisponibles ; 4° Remplacement temporaire et au maximum pour une durée d'une année, d'agents titulaires, en cas d'impossibilité reconnue [...]
[...] Les agents bénéficieront, lors de leur titularisation, d'un classement permettant de leur attribuer un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu par eux en leur qualité d'auxiliaire [...]
[...] Lorsqu'un assuré social ou ayant droit ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état, il est procédé au remboursement des soins dispensés à l'étranger, lorsqu'il existe une convention intervenue [...] En ce cas, les soins sont dispensés et le remboursement effectué suivant les modalités résultant de ladite convention. [...]
[...] Une annexe au présent règlement indique la liste des établissements privés autorisés par la commission prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 à dispenser des soins aux assurés sociaux [...] le régime applicable à chaque établissement en vertu des conventions intervenues en ce qui concerne les assurés sociaux et notamment les prix pratiqués (frais d'hospitalisation, de consultation, de soins [...]
[...] Lorsque - en dehors des cas visés à l'alinéa 7 ci-dessous - l'hospitalisation du malade dans un établissement de soins public ou privé paraît devoir se prolonger au-delà de vingt jours, l'établissement [...] générale, de chirurgie ou de spécialités, à l'exclusion des services de phtisiologie, de neurologie, de psychiatrie des hôpitaux publics et des centres anticancéreux ; 2° dans les établissements de soins [...]
[...] Le débiteur peut percevoir du tiers saisi la portion non saisie de ses traitements pu salaires. [...]
[...] Aucun créancier, compris dans les répartitions ci-dessus mentionnées ne peut former une nouvelle saisie-arrêt sur les traitements ou salaires du débiteur, à moins qu'il ne soit pas payé à une seule des [...] Si un créancier, non compris dans les susdites répartitions ou dont la créance serait née postérieurement à l’ordonnance de mainlevée, forme une saisie-arrêt, ou si l’un des créanciers dont la saisie a [...]
[...] articles 203, 205 à 207, 212, 211, 238, 240, 301 et 355 du code civil, le terme mensuel courant de la pension alimentaire sera, chaque mois, prélevé intégralement sur la portion insaisissable des traitements [...] La portion saisissable des traitements ou salaires pourra, le cas échéant, être retenue en sus soit pour sûreté des termes arriérés de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers [...]
[...] Il n'est plus procédé à des recrutements de personnel ouvrier du service du cadastre. [...]
[...] Le personnel ouvrier de l'atelier de reproductions et tirages du service du cadastre est régi par les dispositions ci-après : Recrutement. [...]
[...] appartenant au corps des agents de bureau employés à la date de publication du présent arrêté en qualité d'ouvriers au service du cadastre seront reclassés, après essai professionnel, au titre du personnel [...]
[...]n° 51-1489 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement[...]