[...] Les brevets ne pourront être accordés aux libraires qui voudront s'établir à l'avenir, qu'après qu'ils auront justifié de leurs bonne vie et mœurs, et de leur attachement à la patrie et au Souverain. [...]

[...] Lorsqu’il viendra à vaquer des places d’imprimeurs, soit par décès, soit autrement, ceux qui leur succéderont ne pourront recevoir leurs brevets et être admis au serment, qu’après avoir justifié de leur [...] capacité, de leurs bonne vie et mœurs, et de leur attachement à la patrie et au Souverain. [...]

[...] approbation de notre ministre de l’intérieur : il sera enregistré au tribunal civil du lieu de la résidence de l’impétrant, qui y prêtera serment de ne rien imprimer de contraire aux devoirs envers le Souverain [...]

[...] Les communes de Saint-Florent et de l'Isle-Rousse, ainsi que les chefs-lieux d'arrondissement communaux, quelle que soit leur population, ne sont point comprises dans l'exception portée à l'article précédent [...]

[...] Cet avis leur sera donné sans frais par les municipalités de leur résidence et en cas de non paiement dans le délai de quinze jours après l'avis, ils y seront contraints par la voie des garnissaires. [...]

[...] Sont exemptés du droit et de la formalité du timbre : Les actes et procédures énoncés dans le règlement du 1er floréal dernier portant établissement d'un tribunal de police simple. [...]

[...] Il accordera les permissions de séjour aux voyageurs qui veulent rester à Paris plus de trois jours. Mendicité, vagabondage. Il fera exécuter les lois sur la mendicité et le vagabondage. [...] Dans ce dernier cas, les individus détenus par ordre du préfet de police ne pourront être mis en liberté que d’après son autorisation. [...]

[...] Il continuera de faire inspecter, comme par le passé, les marchés où se vendent les bestiaux pour l'approvisionnement de Paris, à Sceaux, Poissy, La Chapelle et Saint-Denis. [...]

[...] Ils exerceront la police judiciaire pour tous les délits dont la peine n'excède pas trois jours de prison et une amende de trois journées de travail. [...]

[...] causes, auroient été faits par lesdits corps, maisons et communautés, et qui ne seroient établies que par actes sous seing-privé, pourvu que ces actes ayent une date certaine antérieure au 2 novembre dernier [...] , ou qu'ils soient rappelés à une date antérieure audit jour, sur les registres ou livres de compte de ces maisons, corps et communautés, tenus de bonne foi et inventoriés en vertu des décrets de l'assemblée [...]

[...] doit être fait avec lesdits religieux, suivant ledit article, de ce qu'ils auront touché, à compter du 1er janvier 1790 ; seront portés en recette les fermages et loyers échus depuis et y compris la Saint-Martin [...]

[...] Les dispositions des articles XXXVI et XXXVII du décret du 24 juillet dernier, concernant le traitement du clergé actuel, auront lieu à l'égard des réparations et des fournitures auxquelles étoient obligés [...] contre eux des condamnations prononcées par des jugemens en dernier ressort. [...]

[...] Toutes actions en justice, principales, incidentes ou en reprise, qui seront intentées par les corps administratifs, le seront au nom du procureur-général-syndic du département, poursuite et dilligence [...]

[...] L'assemblée s'en remet au surplus à la prudence des directoires de département et de district, pour le maintien des baux à loyer des maisons d'habitation faits sans fraude sous seing-privé, dans les lieux [...]

[...] Outre les conditions légales et d'usage en chaque lieu, et outre celles que les directoires de district croiront devoir imposer pour le bien de la chose, les suivantes seront toujours expressément rappelées [...]

[...] Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds à condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin en tout ou en partie, ou de payer quelques redevances ou [...]

[...] Il sera pareillement fait déduction du capital de toutes les autres charges actuelles relatives au culte divin, même des réparations ; mais ces déductions n'auront lieu que dans les cas où les dix[iè]mes [...]

[...] A l'égard des marchands, fournisseurs et ouvriers qui auroient fait des délivrances, fournitures ou ouvrages, ils seront de même payés de ce qui leur sera légitimement dû. [...]

[...] Le dernier tiers sera attribué à la contribution directe. [...] La masse entière de la contribution directe du royaume sera divisée en autant de parts qu'il y aura de représentans dans ce dernier tiers ; & chaque département nommera autant de représentans de cette [...]

[...] Les conseils de district ne pourront tenir leur session annuelle que pendant quinze jours au plus, & l'ouverture de cette session précédera d'un mois celle du conseil de département. [...]

[...] Du jour où les administrations de département & de district seront formées, les états provinciaux, les assemblées provinciales & les assemblées inférieures qui exigent actuellement demeureront supprimés [...]

[...] L’assemblé nationale a décrété le 22 du mois dernier, & nous voulons & ordonnons ce qui suit :[...]

[...] Ceux qui seront employés à la levée des impositions indirectes, tant qu'elles subsisteront, ne pourront être en même temps membres des administrations de département & de district. [...]

[...]Tout ce qui est prescrit par les articles XXII, XXIII & XXIV ci-dessus, pour les fondions, la forme d’élection & de renouvellement, le droit de séance[...]

[...] prescrites, qui rapporteront l'acte de leur inscription civique, aux termes de l'article IV, & qui depuis l'âge de vingt-cinq ans auront prêté publiquement à l'administration de district 2 entre les mains [...]

[...] Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. [...]

[...] La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté [...]

[...] Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. [...]

L'objectif du roi François Ier est de moderniser, simplifier et accélérer la justice royale à travers trois grandes réformes : L'affirmation du pouvoir royal face à l'Église : Le texte interdit aux tribunaux religieux de juger les citoyens laïcs pour des affaires civiles ou personnelles. La justice du Roi devient prioritaire. La naissance de l'état civil : L'ordonnance crée l'obligation pour les curés de tenir des registres officiels des baptêmes (pour prouver la majorité) et des sépultures, puis de les déposer chaque année auprès de la justice royale. La lutte contre la lenteur des procès : Pour éviter les abus et les tactiques de retardement, le texte limite strictement le nombre de délais accordés, punit les absences répétées aux audiences (les défauts) et menace les avocats de lourdes sanctions s'ils rallongent inutilement les procédures.