[...] Le préposé responsable est chargé de la correspondance et compte tenu des droits réservés aux médecins chefs de service de tout ce qui concerne la discipline générale et la police du quartier. [...]

[...]Les opérations relatives à l'administration des biens des aliénés sont ordonnancées par l'ordonnateur sur la proposition de l'administrateur provisoir[...]

[...]Le dossier médical du malade est conservé dans le service de l'hôpital, sous la responsabilité du médecin chef de service. Il peut être communiqué aux[...]

[...]règlements d'administration publique pris après avis du Comité d'assistance de France sur le rapport des ministres[...]

[...] Ils déterminent la thérapeutique et ont seuls qualité pour prescrire les bains et douches, le placement en chambre d'isolement et l'emploi des moyens de contrainte. [...]

[...]l'assistance, la loi du 4 avril 1941 concernant les religieuses des établissements hospitaliers, la loi du 11[...]

[...] Ne peuvent être inscrits comme membres d'une chambre syndicale que les personnes physiques ou morales qui feront leur occupation habituelle de la profession de courtier de fret. [...]

[...] Les sociétés inscrites au registre du commerce peuvent être agréées comme courtiers si elles présentent des garanties équivalentes à celles qui sont imposées aux personnes physiques. [...]

[...] Les majorations et taxes complémentaires ou accessoires s'ajoutant, s'il y a lieu, au fret sont les suivantes : Majorations pour sujétions spéciales de transport dues à la nature de certaines marchandises [...]

[...] Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de
la guerre, le ministre des travaux publics, le ministre des finances,
le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice [...]

[...]Le statut des patrons bateliers et des compagnons bateliers de
navigation intérieure, ainsi que leur représentation par des chambres
de batellerie, so[...]

[...]Toutes mesures complémentaires tendant à assurer la coordination
des transports par fer et par navigation intérieure ainsi que la réglementation
de l’[...]

[...]conseil, ministre de la défense
nationale et de la guerre, du ministre des travaux publics, du ministre
des[...]

[...] conventions de délégation de services publics locaux qui doivent être passées par les départements ou leurs établissements publics sont, à compter du 1er janvier 1993 et en application des directives communautaires [...]

[...] Néanmoins, il peut émettre des voeux sur toutes les questions économiques et d'administration générale. [...]

[...] des bois, taillis ou futaies appartenant aux communes, et à la conversion en bois de terrains en pâturages ; 3° Sur les délibérations des conseils municipaux relatives à l'aménagement, au mode d'exploitation [...]

[...] maritimes françaises après être tombé au pouvoir de l'ennemi, sera restitué avec sa cargaison aux propriétaires, sous réserve de l'attribution aux bâtiments ayant participé à la reprise, du 1/30e de la valeur [...]

[...] Le quart du produit net attribué aux états-majors etc., est partagé comme suit entre les officiers, d'après leur grade au jour de la rupture, sans distinction de la nature ou de la force des bâtiments [...]

[...]Les officiers, sous-officiers et soldats des armées de terre et de l'air, régulièrement embarquée pour participer au service des bâtiments capteurs, a[...]

[...]Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense[...]

[...] Des heures différentes de travail et de repos pourront être prévues pour les catégories de travailleurs auxquelles s'appliquent les dérogations prévues à l'article 5 ci-après, ainsi que les autorisations [...]

[...] Elles s'appliqueront enfin au personnel des stations centrales (force, lumière, eau, gaz, air comprimé), annexées et appartenant aux établissements où s'exercent les industries ci-dessus énumérées. [...]

[...] moyenne de quarante-deux heures, établie sur une période de douze semaines, à la condition que la durée du travail journalier ne soit en aucun cas supérieure à huit heures et qu'il soit assuré à chaque travailleur [...]

[...]Nul ne peut être sergent s'il n'a accompli une année de service actif et s'il ne compte au moins trois mois de service comme caporal-chef ou six mois [...]

[...]Nul ne peut être nommé caporal s'il n'a servi au moins cinq mois comme soldat. Cette durée peut toutefois être réduite à trois mois pour les soldats r[...]

[...] Un contigent spécial et non limité de décorations sans traitement dans l'ordre de la Légion d'honneur sera mis à la disposition du ministre de l'air en leur faveur. [...] Enfin, ils pourront être promus au grade supérieur si au moment de leur admission en congé : - ils satisfont aux conditions d'ancienneté fixées par l'article 17 de la présente loi ; - ils sont reconnus [...]

[...] Tous les établissements de bienfaisance créés par des particuliers ou des associations soit laïques, soit religieuses, en vue d'hospitaliser des enfants mineurs, des indigents valides, des malades, des [...]

[...] aux visites prévues à l'article 18, le préfet, sur le rapport du service de l'inspection, lui adresse telles injonctions qu'il croit utiles et lui impartit un délai pour remédier aux inconvénients ou abus [...]

[...] l'établissement ou s'il est déjà rendu à la vie libre lors de la fermeture ; ou bien remis par l'inspecteur à l'agent compétent du nouvel établissement dans lequel l'assisté est placé, ou à la personne à l'autorité [...]

[...] retranchement de leurs principes constituants et leur nettoyage devra être suffisant pour que le résidu de la calcination du produit soit, dans toutes les sortes, inférieur à 10 p. 100 du produit supposé sec [...]

[...] Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "thé" avec ou sans qualificatif, un autre produit que celui constitué par les feuilles ou extrémités de jeunes [...]

[...]Paris, le 2 avril 1926. Monsieur le Président, Le décret du 9 octobre 1907 et les décrets modificatifs ultérieurs des 25 avril 1910, 23 février 1919 e[...]

[...] Pour les sécheurs et surchauffeurs de vapeur, l'emploi de la fonte n'est permis que lorsqu'il s'agit d'éléments nervurés ou cloisonnés ou de pièces de raccordement qui, en cas de fuite ou rupture, déverseraient [...]

[...] Pour les sécheurs et surchauffeurs de vapeur, l'emploi de la fonte n'est permis que lorsqu'il s'agit d'éléments nervurés ou cloisonnés ou de pièces de raccordement qui, en cas de fuite ou rupture, déverseraient [...]

[...]Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du[...]

[...] Le décès ou la mise à la retraite à la suite de maladie due manifestement aux fatigues exceptionnelles résultant du service aérien sont assimilés au cas de décès par accident ou de mise à la retraite pour [...] Les intéressés ou ayants droit doivent, dans ce cas, établir que la cause des infirmités ou du décès est due aux services aériens. [...]

[...] Des engagements spéciaux, au titre de l'aéronautique peuvent être, en outre, souscrits par les jeunes gens désireux de profiter de l'instruction professionnelle donnée dans certaines écoles techniques [...]

[...] Le ministre de la guerre et le ministre de la marine sont autorisés, dans la limite des crédits qui leur sont alloués dans ce but, à donner aux frais de l'Etat l'instruction du pilotage aux jeunes gens [...]