CETAT01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT -Compétence pour abroger un décret de 1939 pris par le Président de la République agissant comme législateur colonial (article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854) - Compétence du Premier ministre, alors même que les dispositions en cause ressortissent désormais au domaine de la loi.

CETAT01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE -Compétence du Premier ministre pour abroger un décret de 1939 pris par le Président de la République agissant comme législateur colonial dans une matière désormais du domaine de la loi.

CETAT01-04-03-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTES DE LA PERSONNE -Liberté de circulation sur le territoire de la République - Atteinte illégale - Existence - Obligations prévues par certaines dispositions d'un décret du 27 avril 1939 règlementant l'admission en Polynésie française.

CETAT01-04-03-07-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - OBLIGATION D'ABROGER UN REGLEMENT ILLEGAL (1) Intérêt pour agir à l'encontre du refus opposé à une demande d'abrogation - Conditions. (2) Compétence pour abroger un décret de 1939 pris par le Président de la République agissant comme législateur colonial (article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854) - Compétence du pouvoir réglementaire, alors même que les dispositions en cause ressortissent désormais au domaine de la loi. (3),RJ1 Méconnaissance - Refus d'abroger certaines dispositions d'un décret du 27 avril 1939 réglementant l'admission en Polynésie française (1).

CETAT01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES (1) Intérêt pour agir à l'encontre du refus opposé à une demande d'abrogation - Conditions. (2) Compétence pour abroger un décret de 1939 pris par le Président de la République agissant comme législateur colonial (article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854) - Compétence du Premier ministre, alors même que les dispositions en cause ressortissent désormais au domaine de la loi. (3),RJ1 Obligation d'abroger certaines dispositions d'un décret du 27 avril 1939 réglementant l'admission en Polynésie française (1).

CETAT26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Atteinte illégale - Existence - Obligations prévues par certaines dispositions d'un décret du 27 avril 1939 réglementant l'admission en Polynésie française.

CETAT46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Polynésie française - Décret du 27 avril 1939 réglementant l'admission des Français, sujets et protégés français et des étrangers dans les Etablissements français de l'Océanie - Illégalité de certaines dispositions au regard de la liberté de circulation sur le territoire de la République.

CETAT54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Intérêt pour agir à l'encontre du refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte réglementaire - Conditions.

[...] . : la collecte et le stockage des données, leur traitement éventuel pour les adapter aux besoins de l'utilisateur final, le développement correspondant de logiciels applicatifs et une activité de conseil [...]

[...] Le titulaire doit assurer la neutralité du service au regard des informations transmises et diffusées et veiller au respect par les membres de son personnel de la confidentialité de ces informations. [...]

[...] La présente autorisation est personnelle aux sociétés mentionnées à l'article 1er et ne peut être cédée à un tiers. [...]

[...] . : la collecte et le stockage des données, leur traitement éventuel pour les adapter aux besoins de l'utilisateur final, le développement correspondant de logiciels applicatifs et une activité de conseil [...]

[...] Le titulaire doit assurer la neutralité du service au regard des informations transmises et diffusées et veiller au respect par les membres de son personnel de la confidentialité de ces informations. [...]

[...] La présente autorisation est personnelle aux sociétés mentionnées à l'article 1er et ne peut être cédée à un tiers. [...]

[...] Si non, intégrés à quelle structure : Activités : Activité de service seule : oui ou non. Activité commerciale : oui ou non. [...] oui ou non. Etes-vous accrédité par le Réseau national d'essais pour les analyses du programme d'accréditation n° 78 "Analyses vins" ? [...]

[...] soufre libre (code RNE : A 160) ; - la recherche des hybrides (diglucoside du malvidol) (code RNE : 200) ; - le cuivre (code RNE : A 240) ; - le fer (code RNE : A 230) ; - les vérifications après traitement [...] A cette fin : - le demandeur est tenu de conserver, pendant neuf mois, l'échantillon qui lui est remis dans des conditions non susceptibles de provoquer une altération du produit (cf. instructions de l'Onivins [...]

[...] oui ou non. Si oui, lesquels ? Locaux : Indépendants géographiquement : oui ou non. Sinon, intégrés à quelle structure : Activités : Activité de service seule : oui ou non. [...] Activité commerciale : oui ou non. [...]

[...] soufre libre (code RNE : A 160) ; - la recherche des hybrides (diglucoside du malvidol) (code RNE : 200) ; - le cuivre (code RNE : A 240) ; - le fer (code RNE : A 230) ; - les vérifications après traitement [...]

[...] La mission interministérielle de la mer participe, pour ce qui concerne les activités maritimes, à l'élaboration du plan de développement économique et social. [...] Elle est représentée par son président au conseil de direction du fonds de développement économique et social et participe aux travaux des comités qui examinent les problèmes maritimes. [...]

[...] La mission interministérielle de la mer dispose, dans des conditions fixées par décret, de personnels détachés ou mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics, ainsi [...] que de personnels contractuels ou vacataires. [...]

[...] La mission interministérielle de la mer participe, pour ce qui concerne les activités maritimes, à l'élaboration du plan de développement économique et social. [...] Elle est représentée par son président au conseil de direction du fonds de développement économique et social et participe aux travaux des comités qui examinent les problèmes maritimes. [...]

[...] La mission interministérielle de la mer dispose, dans des conditions fixées par décret, de personnels détachés ou mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics, ainsi [...] que de personnels contractuels ou vacataires. [...]

[...] Participation dans les mêmes cas aux frais de transport de la personne accompagnant le malade, lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers, en raison de son jeune âge ou de son état [...] cas d'accident mortel survenu à l'assuré, d'une allocation à ses ayants droit sans que le total des allocations attribuées, le cas échéant, puisse dépasser le cinquième du montant maximal du capital décès [...]

[...] Remboursement des frais de déplacement du bénéficiaire de la cure et, éventuellement, de la personne accompagnant le malade lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers en raison de son jeune [...]

[...]Dans certains cas d'espèce, et notamment lorsque les conditions d'ouverture du droit aux prestations légales ou supplémentaires ne sont pas remplies, [...]

[...] Il sera tenu compte, dans l'appréciation de chaque cas, de la situation sociale des intéressés et du fait qu'ils appartiennent aux catégories énumérées dans le règlement intérieur de la caisse. [...] de pensions d'invalidité et de vieillesse, les victimes de la guerre, les chômeurs pouvant également prétendre aux prestations ; 2° Les ayants droit visés par l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale [...]

[...] Outre les prestations supplémentaires choisies dans la liste figurant à l'article 3 ci-dessus, les caisses primaires de sécurité sociale accordant à leurs affiliés et à leurs ayants droit une participation [...] , ce chiffre étant majoré de 50 % pour le conjoint et de 50 % pour chacun des enfants, des ascendants et des autres ayants droit à charge au sens de l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale. [...]

[...] d'administration de la caisse primaire ou la commission habilitée par le conseil d'administration peut dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget d'action sanitaire et sociale [...]

[...]sécurité sociale, Vu l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ; Vu[...]

[...] Sauf exception motivée, la vitesse du courant d'air au lieu de travail doit être telle que les températures au thermomètre sec et au thermomètre mouillé soient en rapport avec le travail à fournir. [...]

[...] Un tronçon de câble neuf de quatre mètres de longueur doit être prélevé et conservé pendant toute la durée du service du câble dans un endroit sec, à moins que l'installation ne garantisse jusqu'à la dépose [...]

[...] Le personnel ne devra se soulager que dans des tinettes mobiles, dans des wagons ou dans des remblais désignés et suffisamment secs. Les tinettes sont tenues en constant état de propreté. [...]

[...] insuffisance hépatique aiguë aggravant une hépatopathie chronique (nécrose ischémique du foie dans l'atrésie des voies biliaires, présentation aiguë de la tyrosinémie héréditaire ne répondant pas au traitement [...] médical) ; b) Chez l'adulte, l'état d'anhépatie et la défaillance fonctionnelle rapide d'un greffon précédent. 3. [...]

[...] médico-chirurgicales de greffe des contraintes de temps et de décision qu'implique la répartition des greffons et qui leur imposent : a) D'apporter une réponse rapide et définitive d'acceptation ou de refus [...]

[...] supérieures aux compatibilités B, qui sont elles-mêmes supérieures aux compatibilités A ; b) En cas de compatibilité identique, le greffon est attribué au malade ayant la plus grande ancienneté de traitement [...]

[...] l'application des dispositions du présent article aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent, à titre personnel [...]

[...]et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; Vu la loi n° 83-634[...]