Abus de faiblesse et Emprise mentale

Cette affaire concerne une plainte pour abus de faiblesse déposée en 2012 contre un individu au nom d'une femme placée sous tutelle. Bien que l'instruction ait été ouverte en 2016 et la victime décédée la même année, la Cour de cassation a dû examiner l'extinction de l'action publique par prescription, soulevant des questions de délais de poursuites dans un contexte d'abus envers une personne vulnérable.

La Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France demande l'annulation du refus du ministre de l'Intérieur de lui communiquer les signalements reçus par la mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires. Le Conseil d'État examine la constitutionnalité des dispositions légales limitant l'accès à ces documents administratifs.

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Cette décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2024 examine la conformité d'une loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes. Le Conseil statue sur les dispositions légales destinées à combattre les abus de faiblesse, l'emprise mentale et les pratiques sectaires, tout en protégeant les droits fondamentaux.

Cette affaire concerne la condamnation de M. [W] [N] pour abus de faiblesse et blanchiment d'argent, et de Mme [D] [X] pour blanchiment. La Cour de cassation examine les pourvois formés contre la condamnation à dix-huit mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende pour le premier, et cent quatre-vingt jours-amende pour la seconde. Le dossier porte sur l'exploitation d'une personne en situation de vulnérabilité à des fins d'enrichissement illicite.

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse prononcée par la cour d'appel de Bordeaux contre Mme M. H., qui a formé un pourvoi en cassation. La décision porte sur le bien-fondé de la condamnation et la motivation de la peine d'emprisonnement avec sursis de neuf mois.

Cette affaire concerne un homme en situation de vulnérabilité (problèmes de santé physique et psychologique) qui a vendu quasi la totalité de sa maison à des amis l'hébergeant à un prix anormalement bas. Il se pourvoit devant la Cour de cassation contre le refus d'informer du juge d'instruction sur sa plainte pour abus de faiblesse, contestant la décision de la chambre de l'instruction qui avait confirmé ce refus.

Cette affaire concerne un abus de faiblesse commis envers une femme âgée de 92 ans par son assistante de vie et un ancien collègue. La victime a fait l'objet de manipulation ayant conduit à des retraits en numéraire importants et anormaux, ainsi qu'à la modification de son testament, réduisant la part de son neveu au profit des deux auteurs.

Cette affaire concerne la condamnation en appel de deux femmes pour abus de faiblesse envers une victime vulnérable. La Cour de cassation examine partiellement cette décision en 2023, les accusées ayant contesté leur condamnation à douze mois d'emprisonnement chacune. Le dossier porte sur l'exploitation de la vulnérabilité d'une personne et les mécanismes coercitifs utilisés contre elle.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une ordonnance modifiant le contrôle judiciaire d'une personne mise en examen pour viol, agression sexuelle aggravés, abus de faiblesse et corruption de mineur. Le juge d'instruction a interdit à l'intéressé toute activité artistique publique et tout contact avec des mineurs, mesures que la Cour de cassation a confirmées.

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse commis par Mme [H] [E] [K] sur ses parents. Après relaxe en première instance, la cour d'appel a infirmé le jugement et déclaré l'accusée coupable, avant de statuer sur les intérêts civils des victimes. La Cour de cassation examine la régularité de cette décision rendue le 14 février 2023.

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse prononcée par la cour d'appel de Lyon contre Mme [I] [U] et deux autres prévenus. Ils ont exploité l'ignorance ou la fragilité d'une personne vulnérable nommée [L] [E] pour la conduire à commettre des actes ou abstentions lui causant préjudice entre décembre 2016. La Cour de cassation examine les moyens de pourvoi contre cette décision de condamnation et les questions relatives aux dommages et intérêts civils.