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Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1) — Chapitre Ier : Consacrer les pouvoirs et le rôle de la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la

📅 10/05/2024 📄 LOI NOR : IOMD2327297L Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Chapitre V bis : Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires , Art. 21-1 [...]

[...]A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 227-15 , Art. 227-17[...]

[...]A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 226-14[...]

Visas — textes légaux cités

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,L'Assemblée nationale a adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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