Abus de faiblesse et Emprise mentale

[...] septembre 2004 de la Cour d'appel de Paris qui a confirmé le jugement du 17 juin 2002 de la 12ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris la déclarant coupable du délit d'abus de faiblesse [...] compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi précitée n'est pas prescrite ; que le testament du 10 septembre 1999 a été établi pendant la durée de la prévention de Mme D... condamnée pour abus de faiblesse [...]

[...] conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 [...] du code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base [...]

[...] plainte, contre personne non-dénommée des chefs de tentative de meurtre, séquestration avec actes de torture ou de barbarie sur personne vulnérable, extorsion, escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse [...] l'Instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de tentative de meurtre, séquestration avec actes de torture ou de barbarie sur personne vulnérable, extorsion de signature, abus de faiblesse [...]

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Secret de l'instruction - Violation - Violation concomitante à l'accomplissement d'un acte de la procédure - Perquisition - Captation par le son ou l'image par un tiers

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Perquisition - Captation par le son ou l'image par un tiers

[...] la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 223-15-2 [...] civile ne résultait pas des agissements de la demanderesse puisque son obsession préexistait au legs qu'il lui a consenti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 223-15-2 [...]

[...] la procédure révèle plus de sept cents autres constitutions de parties civiles incidentes, ne mentionne dans son dispositif (page 14, 85 à 97 in D1840) ; que les délits d'escroquerie, de faux, d'abus de faiblesse [...] procédure (D. 1840-97 à 85) ne mentionne aucunement le délit Scrivener (articles L. 312-1 et suiv. du code de la consommation) mais se réfère aux faits d'escroquerie, de faux, d'usage de faux, d'abus de faiblesse [...]

[...] opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; qu'en vertu des pièces du dossier il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois ; qu'il existe une suspicion d'abus de faiblesse [...]

[...] allocations spéciales prévues par les articles L. 17 et L. 38, les grands invalides : a) Amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou aliénation mentale [...] celle-ci a été contractée dans une unité combattante ; c) Victimes civiles de la guerre, amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou aliénation mentale [...]

[...] La pension définitive ou temporaire, allouée pour cause d'aliénation mentale à un militaire ou marin interné dans un établissement public d'aliénés ou dans un établissement privé faisant fonction d'asile [...]

[...] La pension définitive ou temporaire, allouée pour cause d'aliénation mentale à un militaire ou marin interné dans un établissement public d'aliénés ou dans un établissement privé faisant fonction d'asile [...]

CETAT49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence.

[...] voiture de fonction pendant son arrêt pour maladie, alors que la société Saprimex ne démontre pas qu'il ne l'avait pas à sa disposition également pour son usage privé, que Monsieur X... a été victime d'ostracisme [...]

[...] les parties civiles ont interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 [...] part des services enquêteurs, que des magistrats instructeurs eux mêmes, qu'ils ont répondu de manière pertinente pour s'opposer à ces demandes ; que l'abus de faiblesse est caractérisé par l'article 223-15-2 [...]

CETAT19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux.