Écologie et Politique (Dérives)

Cette décision du Conseil d'État examine le contentieux relatif à un décret de 2016 renforçant le contrôle de l'instruction en famille et dans les établissements privés hors contrat. Des associations de parents, dont la Fédération des écoles Steiner-Waldorf, contestent ce décret pour excès de pouvoir, soulevant des enjeux de liberté pédagogique et de contrôle étatique sur l'enseignement alternatif.

Cette affaire concerne l'annulation d'une décision d'une association de service public qui a refusé de mettre à disposition une salle communale à M. Y... pour animer un atelier d'anthroposophie depuis 1985. Le refus était motivé par un soupçon sur la nature exacte de l'activité jugée contraire à l'ordre public. La Cour administrative d'appel reconnaît la compétence de la juridiction administrative pour connaître de ce litige impliquant l'exercice d'une prérogative de puissance publique.