Enfants et mineurs en contexte sectaire

Cette affaire concerne le contrôle administratif et de surveillance imposé à un homme par le ministre de l'Intérieur sur la base de soupçons de liens avec le terrorisme. M. F... conteste cette mesure devant la justice administrative en argumentant que les faits invoqués sont inexacts et que la restriction imposée à sa liberté de circulation et de vie privée est disproportionnée.

Cette affaire concerne une femme française qui a rejoint l'État Islamique en Syrie en 2014 et s'y est mariée. Elle est poursuivie pour association de malfaiteurs terroriste et complicité de crimes contre l'humanité, notamment pour avoir participé à l'esclavage d'une femme yézidie. La Cour de cassation statue sur les qualifications pénales retenues contre elle.

Cette affaire concerne un imam expulsé de France vers l'Algérie suite à des propos tenus lors d'un prêche jugés menaçants pour l'ordre public. L'intéressé conteste cette expulsion en arguant que ses propos étaient anciens, isolés, qu'il s'est excusé auprès de la communauté juive et qu'il contribue depuis à la paix interreligieuse. Le Conseil d'État examine si cette mesure respecte son droit à la vie privée et familiale.

Cette affaire concerne un abus de faiblesse commis envers une femme âgée de 92 ans par son assistante de vie et un ancien collègue. La victime a fait l'objet de manipulation ayant conduit à des retraits en numéraire importants et anormaux, ainsi qu'à la modification de son testament, réduisant la part de son neveu au profit des deux auteurs.

Cette délibération de la CNIL porte sur l'autorisation d'un projet de recherche scientifique du CNRS visant à analyser les comportements et attitudes liés au djihadisme en France depuis 1990. Il s'agit d'un avis administratif relatif à la protection des données personnelles dans le cadre d'une étude académique, sans victime identifiée ni préjudice individuel.

Cette affaire concerne un étranger dont la demande de titre de séjour a été refusée par le préfet du Nord en raison d'une menace pour l'ordre public, fondée sur sa radicalisation islamiste (inscription au fichier FSPRT) et des violences psychologiques avec emprise religieuse exercées sur son épouse. Le tribunal administratif a annulé le refus de titre de séjour, mais le préfet conteste cette décision en appel.

Cette affaire concerne l'annulation d'un arrêté d'expulsion du territoire français prononcé contre un homme algérien en 2020 au motif de la prévention du terrorisme. Le requérant conteste la légalité de cette expulsion, arguant notamment que le lien avec la prévention d'actes terroristes n'est pas démontré et que les preuves (notes blanches imprécises) sont insuffisantes.

Une femme a passé plus de 20 ans au sein d'une communauté religieuse non reconnue juridiquement (groupement de fait). Ses dirigeants (un couple) ont délibérément refusé de l'affilier à la caisse de retraite des cultes (CAVIMAC), qualifiant la démarche d'« anti-évangélique » (alors qu'ils cotisaient pour eux-mêmes par ailleurs). La victime a agi en responsabilité pour obtenir réparation de sa perte de droits à la retraite.Les dirigeants d'une structure sans personnalité morale peuvent-ils s'abriter derrière leurs fonctions pour exclure leur responsabilité personnelle, à défaut de "faute détachable" ?La décision de la Cour de cassation : Non. Le pourvoi des dirigeants est rejeté. La Cour pose un principe strict :    « Toute faute commise par les dirigeants d’une collectivité dépourvue de personnalité juridique constitue une faute personnelle de nature à engager leur responsabilité à l’égard de la victime, peu important que la faute soit ou non détachable de l’exercice de leurs fonctions. »  La Cour de cassation rappelle que l'écran de la "faute détachable des fonctions" (qui protège habituellement les mandataires sociaux) n'existe pas pour les dirigeants d'un groupement de fait. En cas de violation délibérée d'une obligation légale, leur responsabilité civile personnelle est engagée de plein droit. Les époux sont condamnés in solidum à verser 72 079 € à la victime.

Cette affaire concerne une famille qui se présentait comme pratiquant des rites vaudoux et s'était livrée à des agissements sectaires. La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour abus de faiblesse aggravé, sévices sur animaux et recel, avec des peines d'emprisonnement. Les victimes ont subi une manipulation psychologique et une exploitation dans le cadre de pratiques occultes présentées comme légitimes.

Cette affaire concerne un ressortissant étranger expulsé du territoire français par arrêté du ministre de l'Intérieur en 2017, fondé sur des soupçons d'activités terroristes et un risque supposé d'urgence absolue. Le requérant conteste cette expulsion en invoquant notamment l'insuffisance de motivation, l'absence d'éléments probants, la violation de la présomption d'innocence et ses attaches familiales en France depuis 2000.

Cette affaire concerne trois ressortissants azerbaïdjanais membres des Témoins de Jéhovah qui contestent les arrêtés d'expulsion du préfet de la Savoie. Le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces arrêtés en reconnaissant que les intéressés établissaient leur appartenance à la communauté des Témoins de Jéhovah et l'existence d'une interdiction de ce culte en Russie. Le préfet conteste cette annulation devant la Cour administrative d'appel de Lyon.

Cette affaire concerne la condamnation en cassation d'un escroc exerçant comme voyant et marabout qui a manipulé des victimes en prétendant posséder des pouvoirs divinatoires pour leur extorquer de l'argent. Les victimes, décrites comme « crédules », ont été progressivement convaincues de remettre des sommes croissantes sous prétexte que seul l'argent liquide pouvait intercéder auprès des esprits.