Santé et PNCAVT

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine après avoir pratiqué l'ostéopathie sans diplôme de docteur en médecine. La Cour de Cassation examine le bien-fondé de cette condamnation en vérifiant si la pratique de l'ostéopathie par un non-médecin constitue effectivement un délit pénal.

Cette affaire concerne des poursuites pénales pour exercice illégal de la pharmacie et tromperie sur la qualité de produits vendus. La Cour de cassation déclare irrecevables les pourvois formés par des victimes et une association (Collectif Cancer Sida) contre une ordonnance de refus de restitution, faute de respect des conditions procédurales requises.

Cette affaire concerne la relaxe d'un praticien poursuivi pour exercice illégal de la médecine (ostéopathie). La Cour de Cassation examine si les preuves suffisent pour établir que l'accusé a pratiqué des actes réservés aux médecins, notamment des manipulations vertébrales et des traitements d'ostéopathie. L'affaire soulève la question de la distinction entre pratiques légales et illégales dans le domaine thérapeutique.

Cette affaire porte sur l'exercice illégal de la pharmacie. La Cour de Cassation examine si un produit vendu dans une boîte présentant une photographie d'écolier et une vigne constitue un médicament au sens de la loi, en l'absence de propriétés pharmacologiques avérées. La décision précise les critères légaux de présentation d'un médicament : énumération des substances, posologie, référence à une pathologie et avis médical.

Cette affaire concerne un exercice illégal de la pharmacie : un individu commercialisait des produits à base de plantes (extraits aromatiques Phytorera) présentés avec des indications thérapeutiques sans être autorisé. La Cour de Cassation examine si ces produits doivent être qualifiés de médicaments illégaux. Le tribunal a limité la condamnation à deux produits sur douze, ce que conteste l'Ordre des pharmaciens.

Cette affaire concerne la condamnation d'un individu pour exercice illégal de la pharmacie. La Cour de cassation statue sur la définition légale du médicament et précise que constitue un médicament tout produit présenté ou reconnu comme ayant des propriétés curatives ou préventives, ou capable de modifier les fonctions organiques. L'affaire traite de la violation du monopole pharmaceutique et de la protection de la santé publique.

Cette affaire concerne la vente illégale de gélules de plantes médicinales appelées 'Santa Cura' dans un magasin de grande surface par des personnes sans qualification pharmacienne. Le Conseil de l'Ordre des pharmaciens a poursuivi les vendeurs pour exercice illégal de la pharmacie, une infraction pénale visant à protéger le monopole réglementaire de la profession et la sécurité des consommateurs.

Cette affaire porte sur la condamnation d'un animateur d'association pour publicité trompeuse, exercice illégal de la pharmacie et escroquerie. Il commercialisait des produits (Germanium et Lapacho) en les présentant comme des remèdes quasi-miraculeux contre le cancer et le sida, alors que leur efficacité n'était pas démontrée. La Cour de Cassation confirme que cette publicité était de nature à induire en erreur des consommateurs particulièrement vulnérables dans le domaine de la santé.

Cette affaire concerne un guérisseur qui a commis des viols et des escroqueries sur une femme vulnérable souffrant de troubles dépressifs. La Cour de Cassation confirme que la victime, malgré sa visite volontaire chez le guérisseur, se trouvait dans un état de dépendance totale et de contrainte morale qui l'a empêchée de consentir librement aux actes sexuels demandés, en raison de la confiance manipulatrice qu'elle avait placée en lui et de l'espoir sans borne de guérison qu'il lui avait inspiré.

Cette affaire concerne la condamnation de Gilbert Z. pour escroquerie et exercice illégal de la médecine, ainsi que celle de A. Wafah pour recel d'escroquerie. La Cour de Cassation examine les violations procédurales alléguées, notamment l'absence de confrontation du prévenu avec les témoins à charge. Le pourvoi est rejeté car le prévenu n'a pas usé de son droit de faire citer lui-même les témoins en appel.

Un sophrologue non diplômé en médecine a ouvert un centre anti-tabac où il proposait une méthode pour aider ses clients à arrêter de fumer en gérant la frustration du sevrage. La Cour de Cassation rejette sa condamnation pour exercice illégal de la médecine, considérant que traiter un malaise lié au sevrage du tabac ne constitue pas soigner une maladie au sens de la loi.

Un homme a été condamné en appel pour exercice illégal de la médecine. Il a formé un pourvoi en cassation, mais sa demande a été rejetée car elle ne respectait pas les conditions légales requises et aucun moyen de droit n'a été présenté.