Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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[...] Ceinture magnétique en cuir : « pour soulager vos douleurs de dos ; actions bien réelles contre le mal de dos » ; ― Aimants néodyme plaqués or : « soulager vos douleurs » ; ― Semelles magnétiques de réflexologie [...]
[...] préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du retard pris dans la publication des décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif à l'usage professionnel du titre d'ostéopathe [...] , cette méconnaissance l'ayant, selon elle, privé du droit à bénéficier, au même titre que les ostéopathes professionnels de santé, de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 1° du 4 [...]
[...] préjudice qu'il estime avoir subi en raison du retard pris dans la publication des décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif à l'usage professionnel du titre d'ostéopathe [...] A qui exerce l'activité d'ostéopathe, a demandé devant le Tribunal administratif de Grenoble réparation du préjudice résultant pour lui de la faute commise par l'administration à avoir pris tardivement [...]
[...] ajoutée versée au titre de la période de mars 2002 à la date de parution des décrets de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et au préjudice subi du fait du retard dans le développement de son activité d'ostéopathe [...] , privé du droit à bénéficier, au même titre que les ostéopathes professionnels de santé, de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts [...]
[...] préjudice qu'il estime avoir subi en raison du retard pris dans la publication des décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif à l'usage professionnel du titre d'ostéopathe [...] A qui exerce l'activité d'ostéopathe, a demandé devant le Tribunal administratif de Grenoble réparation du préjudice résultant pour lui de la faute commise par l'administration à avoir pris tardivement [...]
[...] préjudice qu'il estime avoir subi en raison du retard pris dans la publication des décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif à l'usage professionnel du titre d'ostéopathe [...] A qui exerce l'activité d'ostéopathe, a demandé devant le Tribunal administratif de Grenoble réparation du préjudice résultant pour lui de la faute commise par l'administration à avoir pris tardivement [...]
[...] préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du retard pris dans la publication des décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif à l'usage professionnel du titre d'ostéopathe [...] , cette méconnaissance l'ayant, selon elle, privé du droit à bénéficier, au même titre que les ostéopathes professionnels de santé, de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 1° du 4 [...]
[...]2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation[...]
[...] A, titulaire du diplôme d'ostéopathe délivré par l'école d'ostéopathie de Cachan (Hauts-de-Seine), exerce cette activité à Châteauroux (Indre) ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur la période [...] doivent dès lors être regardées comme équivalentes à celles prévues pour la délivrance du diplôme d'ostéopathe ; que, par suite, la délivrance de ce titre suffit à apporter la preuve qui lui incombe que [...]
[...] (date de début, type d'actes réalisés...) et tout document justifiant de leur expérience d'ostéopathe [...] n'exerçait pas, à titre exclusif, la profession d'ostéopathe ; Considérant, d'autre part, que pour démontrer l'exercice d'une activité d'ostéopathe, au cours de la période considérée, M. [...]
[...] Olivier , la décision en date du 12 août 2008 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé d'autoriser ce dernier à user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2°) de rejeter la demande [...] ) ; que l'article 2 du décret n°2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation énonce que : Le diplôme d'ostéopathe est délivré aux personnes [...]
[...] administratif de Poitiers a annulé à la demande de Mme la décision en date du 12 août 2008 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe [...] ) ; que l'article 2 du décret n°2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation énonce que : Le diplôme d'ostéopathe est délivré aux personnes [...]