Santé et PNCAVT

[...] - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE sont rejetées. [...] Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE, au syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE, au Premier ministre et à la ministre [...]

[...] pour les périodes en litige ; que les formations en la matière suivies par ses associés ainsi que leur demande d'autorisation d'utiliser le titre professionnel d'ostéopathe, d'ailleurs adressée en 2007 [...] postérieurement à ces périodes, sont sans influence sur le bien-fondé de la taxe litigieuse ; que la circonstance qu'il a été fait droit à la demande des associés en vue de l'utilisation du titre d'ostéopathe [...]

[...] le titre professionnel d'ostéopathe, d'ailleurs adressée en 2007 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales postérieurement à cette période, sont sans influence sur le bien-fondé de [...] la taxe litigieuse ; que la circonstance qu'il a été fait droit à sa demande d'utilisation du titre d'ostéopathe n'est pas davantage de nature à priver de bien-fondé les droits en litige ; Considérant, [...]

[...] . ; une brochure concernant un stage d'été du 31 juillet au 19 août 2000 animé notamment par « Bernadette X..., psychomotricienne Diplômée d'Etat, kinésiologue », mention apparaissant encore sur sa carte [...] prises par Monsieur X... qui faisait valoir, en premier lieu, que son épouse avait adhéré à la secte dite de l'Energie Universelle (HUE) dès 1994, et débuté une « formation professionnelle » de kinésiologue [...]

[...] que l'établissement ne dispose pas à l'époque de matériel audiovisuel et n'a aucun projet. - 8 septembre 1994 ; "ostéobiomécanique" ce stage cacherait un stage de manipulation des articulations et d'ostéopathie [...] . - 8 septembre 1994 ; "ostéobiomécanique" ce stage cacherait un stage de manipulation des articulations et d'ostéopathie ? Demande tardive ? [...]

[...] de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que «sur l'exercice illégal de la médecine ; qu'il n'est pas reproché au prévenu d'avoir exercé une activité de chiropracteur [...] constatations de l'arrêt que Franck X... a pratiqué sur la personne de Louis Z... des soins - pressions sur la colonne vertébrale, le sacrum et le crâne - relevant de l'activité, non incriminée, de chiropracteur [...]

[...] nouveau traitement automatisé, dénommé ADELI 2, de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, des praticiens autorisés à faire usage du titre ostéopathe [...]

[...] diététicien, les certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4371-4 du code de la santé publique ; -ou, s'agissant de l'enregistrement en vue d'obtenir l'autorisation de faire usage du titre d'ostéopathe [...]

[...] diététicien, les certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4371-4 du code de la santé publique ; - ou, s'agissant de l'enregistrement en vue d'obtenir l'autorisation de faire usage du titre d'ostéopathe [...]

Consulter le texte complet sur Légifrance.

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Soins de détartrage dentaire - Conditions - Détermination

[...] A soutient qu'il exerce l'activité d'ostéopathe ; qu'il a soumis à tort les honoraires qu'il a perçus à la taxe sur la valeur ajoutée et acquitté la somme de 53 369 euros au titre des années 2002 à 2004 [...] ; que les actes d'ostéopathie par un docteur en médecine ou un masseur-kinésithérapeute n'étant pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, tout ostéopathe doit, conformément au principe de neutralité [...]

[...] sollicite d'importants dommages-intérêts à ce titre, en faisant valoir qu'elle souffre encore beaucoup des blessures qui lui ont été infligées ce jour là, qu'elle est régulièrement suivie par un ostéopathe [...]

[...] Mademoiselle X... justifie de soins d'ostéopathie en date des 27 mai et 19 novembre 2002 et 1er avril 2003 pour un montant total de 95 € qui sont restés à sa charge. [...] créance de la CPAM : 42.073,96 €. - Sur le préjudice patrimonial permanent : - les dépenses de santé futures : Mademoiselle X... demande le remboursement de la somme de 265 € au titre des frais d'ostéopathie [...]