Santé et PNCAVT

Cette affaire concerne l'exercice illégal de la pharmacie. Un non-pharmacien a vendu dans ses magasins des plantes médicinales (sauge, anis, badiane, thym, romarin) sous forme de tisane. La Cour de cassation casse la décision de relaxe pour violation des règles sur le monopole pharmaceutique des plantes inscrites à la pharmacopée.

Cette affaire porte sur l'exercice illégal de la pharmacie. Un individu a été poursuivi pour avoir vendu sans autorisation des produits pharmaceutiques (alcool à 70°, tampons alcoolisés, crème à l'arnica et camphre). La Cour de Cassation se prononce sur la relaxe partielle accordée en appel, en examinant si ces produits relèvent du monopole réservé aux pharmaciens.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une relaxe partielle d'un individu poursuivi pour exercice illégal de la pharmacie. Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens conteste la décision de la cour d'appel de Limoges qui avait relaxé le prévenu concernant la vente d'alcool à 70° modifié, considérant que cette substance entre dans le monopole pharmaceutique. L'arrêt discute des difficultés de délimitation entre médicaments et produits ne relevant pas du monopole des pharmaciens.

Cette affaire concerne la condamnation d'un praticien en étiopathie pour exercice illégal de la médecine. Le praticien effectuait des manipulations à titre onéreux en établissant des diagnostics et en proposant des traitements sans être médecin, ce qui viole le monopole médical. La Cour de Cassation examine si les conditions légales de l'infraction sont réunies.

Cette affaire concerne la condamnation de deux personnes pour exercice illégal de la pharmacie. Elles commercialisaient des produits contenant des plantes médicinales sans autorisation, présentés sous forme de gélules et ampoules avec des indications de santé et posologies, ce qui les qualifiait comme médicaments selon la loi. La Cour de cassation examine si la qualification de médicament était légalement justifiée.

Cette affaire concerne un ostéopathe non diplômé en médecine poursuivi pour exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation examine si ses actes de manipulation et de diagnostic constituent effectivement de la pratique médicale réservée aux médecins, ou s'il s'agit d'actes de mobilisation articulaire autorisés aux kinésithérapeutes.

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine. Le prévenu, bien que titulaire du seul diplôme de masseur-kinésithérapeute, recevait régulièrement des patients à qui il dispensait des soins d'ostéopathie, actes réservés exclusivement aux médecins. La Cour de cassation confirme que cette pratique constitue un délit caractérisé.

Cette affaire concerne la condamnation de deux individus pour viols, attentats à la pudeur et exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation casse le jugement pour vice de procédure (absence de décision collégiale de la Cour sur un incident contentieux relatif aux témoins), sans examiner le fond des accusations.

Cette affaire concerne la condamnation d'un ostéopathe pour exercice illégal de la médecine. La Cour de Cassation rejette son pourvoi et confirme que l'Ordre des médecins peut se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice collectif causé à la profession par cette pratique illégale.

Cette affaire concerne un médecin poursuivi en discipline par l'Ordre des médecins pour avoir prescrit un remède insuffisamment éprouvé et dépourvu d'autorisation, en violation du code de déontologie médicale. Le Conseil d'État confirme que la prescription de substances non autorisées et sans justification scientifique constitue une violation de l'interdiction du charlatanisme.

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour exercice illégal de la médecine en tant que naturopathe et iridologue. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi contre le maintien d'un contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer ces activités, au motif qu'il s'agissait d'une récidive après une condamnation antérieure en 1983.

Cette affaire concerne l'exercice illégal de la pharmacie. Un homme vendait des essences végétales accompagnées d'un livre décrivant les propriétés médicales et les indications thérapeutiques de 72 plantes, ce qui les présentait comme des médicaments sans autorisation légale. La Cour de Cassation a annulé partiellement la relaxe accordée en première instance.