Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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Cour d’appel - INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Caducité - Cas
Cassation criminelle - (Sur les 2e, 3e, 4e moyens réunis)
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 7 - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicament par présentation ou par fonction - Définition - Compatibilité.
CETAT36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (LOI DU 13 JUILLET 1983)
CETAT36-07-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
CETAT54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE
CETAT55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE
Cassation civil - URBANISME - Locaux à usage professionnel - Changement de destination - Usage autre que l'habitation - Condition - Autorisation administrative - Demande d'autorisation - Charge.
CETAT66-09 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE
Cassation criminelle - (Sur les 1er et 2ème moyens)
INSTRUCTION - Expertise - Procédure - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité.
[...] Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a ordonné, [...]
Cassation criminelle - (Sur le 1er moyen)
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de toute discrimination - Portée - Situations différentes - Dispositions identiques - Nécessité (non).
Cassation criminelle - (Sur le second moyen)
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Exercice illégal de la profession - Définition - Diagnostic de gestation des animaux par le moyen de l'échographie.
[...] cassation, pris de la violation des articles L. 241-1 et L. 243-1 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Didier X... du chef d'exercice illégal de la médecine [...] échographique introduite dans le corps des animaux, si les femelles sont ou non en gestation ; que, sur plainte du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, il a été poursuivi pour exercice illégal de la médecine [...]
Cassation criminelle - RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire.
CETAT26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION - Exigence de délai raisonnable méconnue par le caractère anormalement long de la procédure - Conséquence - Irrégularité de la décision rendue - Absence.
Cassation criminelle - PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Produit administré pour corriger une déficience des fonctions organiques et les restaurer - Vitamine C.