Santé et PNCAVT

Cassation criminelle - 1°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien-lunetier - Utilisation d'appareils servant à déterminer la réfraction oculaire

Cassation criminelle - 2°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien-lunetier - Verres ou lentilles de contact - Adaptation

Cassation criminelle - 3°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien-lunetier - Gymnastique médicale

CETAT55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Article 30 du code de déontologie médicale - Prescription d'un remède ayant un caractère insuffisamment éprouvé - Infraction - Blâme.

CETAT55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquement à la règle posée par l'article 30 du code de déontologie - Prescription d'un remède ayant un caractère insuffisamment éprouvé.

CETAT55-05-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION -Appréciation des effets utiles pour les patients des remèdes prescrits par un médecin - Appréciation non contrôlée.

Cassation criminelle - JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Chefs péremptoires - Défaut de réponse - Nullité de la citation.

Cassation criminelle - CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur une demande de main-levée - Motifs - Motifs fondés sur les circonstances de la cause.

Cassation criminelle - 1°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Complicité - Expédition à un revendeur d'essences de plantes et de brochures en précisant les propriétés médicales

Cassation criminelle - 2°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Publicité en faveur de produits autres que les médicaments - Vente d'une brochure détaillée portant sur les produits - Délit constitué

Cassation civil - (Sur le 1er moyen) ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Syndicats - Intérêts collectifs - Préjudice - Exercice illégal de la médecine.

Cassation criminelle - SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire - Anabolisants - OEstrogènes - Administration - Interdiction

Cassation criminelle - 1°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Ordre - Conseil de l'Ordre - Conseil national - Décision - Validité - Appréciation par les tribunaux répressifs (non)

Cassation criminelle - 2°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Ordre - Conseil de l'Ordre - Conseil national - Décision - Voie de recours - Effet suspensif (non)

CETAT01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1968 - Décret définissant les régles statutaires applicables aux personnels enseignants et hospitaliers.

CETAT01-02-02-01-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE -Décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président de la République alors que l'intervention du Conseil des ministres n'était pas nécessaire - Application de la règle de contreseing prévue à l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 et non de celle prévue à l'article 19 de cette Constitution [1] [2].

CETAT01-03-01-05-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - MINISTRES CHARGES DE L'EXECUTION [ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION] -Notion - Décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président de la République alors que l'intervention du Conseil des ministres n'était pas nécessaire - Application de la règle de contreseing prévue à l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 et non de celle prévue à l'article 19 de cette Constitution [1] [2].

CETAT01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Ordonnance du 30 décembre 1958 - Article 5 fixant le principe du recrutement commun à la double fonction universitaire et hospitalière - Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.

CETAT01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS -Violation - Article 42 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers universitaires.

CETAT30-02-05-01-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE -Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires - [1] Absence de méconnaissance du principe du recrutement commun à la double fonction universitaire et hospitalière. [2] Article 42 - Méconnaissance du principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps.

CETAT36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE -Fixation de limites d'âge différentes au sein d'un même corps - Article 42 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers universitaires.

CETAT36-07-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX - PERSONNELS HOSPITALIERS -Personnels enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - Décret n° 84-135 du 24 février 1984 - [1] Absence de méconnaissance du principe de recrutement commun à la double fonction universitaire et hospitalière. [2] Limites d'âge - Méconnaissance du principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps.

CETAT54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen tiré, à l'encontre d'un décret pris sur habilitation législative, d'une violation de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.

CETAT61-06-03-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES -Décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires - [1] Méconnaissance du principe d'égalité du traitement des agents d'un même corps. [2] Absence de méconnaissance du principe du recrutement commun à la double fonction universitaire et hospitalière.

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - PharmacieN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Compléments alimentaires - Application à la pharmacie.

Cassation criminelle - 1°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Interdiction d'exercer

Cassation criminelle - 2°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Délivrance de médicaments par un médecin

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Elément constitutif - Elément légal - Absence de diplôme d'état - Diplôme étranger - Complicité.

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Homicide et blessures par imprudence - Faute - Erreur de diagnostic - Relation de cause à effet.