Santé et PNCAVT

CETAT19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Chiropracteur - Non imposable.

CETAT19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Plafonnement des cotisations [art. 1647 A et 1647 B du C.G.I.] - Ecrêtement des bases d'imposition [article 1472 du code].

Cassation criminelle - PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Produits contenant des oligo-éléments.

Cassation criminelle - MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien-lunetier - Verres ou lentilles de contact - Prescriptions pour remédier à des signes d'intolérance.

Cassation criminelle - MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien lunetier - Verres ou lentilles de contact - Adaptation.

Cassation criminelle - COMPETENCE - Compétence matérielle - Juridictions correctionnelles - Fait qualifié délit constituant une contravention - Obligation de statuer.

Cassation civil - DONATION - Incapacité de recevoir - Médecin - Application aux guérisseurs.

Cassation criminelle - 1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Témoins - Articles 513 et 654 du Code de procédure pénale - Réception par écrit de la déposition d'un membre du gouvernement - Nécessité (non).

Cassation criminelle - 2) MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la médecine - Chiropractor.

CETAT19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat.

CETAT19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Absence de réponse à une demande de justification - Notion - Conséquences.

CETAT19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Régime de l'évaluation administrative - Conditions de remise en cause de l'évaluation.

Cassation criminelle - MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Chiropractie - Droit communautaire.

CETAT55-01-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - Exercice dans un cabinet secondaire - Sanction disciplinaire - Légalité.

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Exercice dans un cabinet secondaire - Institutions de médecine sociale - Absence.

CETAT55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Exercice dans un cabinet secondaire sans autorisation.

CETAT61-03-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - SERVICES OU INSTITUTIONS DE MEDECINE SOCIALE - Exercice de la profession de médecin dans un tel service - Légalité - Conditions.

Cassation criminelle - 1) AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Contestations - Juridiction saisie de la poursuite - Juge d'instruction - Ordonnance statuant sur l'amnistie - Voie de recours - Recevabilité.

Cassation criminelle - 2) AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Amnistie de droit - Amende seulement encourue - Délit puni d'une peine d'amende assortie d'une peine complémentaire (non) - Peine complémentaire facultative.

Cassation criminelle - 1) PHARMACIE - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Produits diététiques et de régime - Décret du 25 mars 1966 - Application (non).

Cassation criminelle - 2) LOIS ET REGLEMENTS - Ordonnances - Rectification - Omission - Portée - Ordonnance du 23 septembre 1967.