Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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Cassation criminelle - 1) MEDECIN - Exercice illégal de la profession - Fait justificatif - Obligation de porter secours (non).
Cassation criminelle - 2) PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Fait justificatif - Obligation de porter secours (non).
Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - COMPOSITION - COUR D'APPEL - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - CONDITIONS.
Cassation criminelle - CASSATION - Arrêts - Retractation - Requête - Demandeur ayant défendu au pourvoi - Recevabilité (non).
Cassation criminelle - CASSATION - Moyen - Moyen ne visant aucun texte et ne formulant aucun grief - Recevabilité (non).
Cassation criminelle - JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Minute - Conformité nécessaire - Ordre public (oui).
Cassation criminelle - 1) MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Chiropractie.
Cassation criminelle - 2) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - Motifs spéciaux - Nécessité (non).
Cassation criminelle - 1) PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Produits diététiques et de régime - Décret du 25 mars 1966 - Application à la pharmacie (non).
Cassation criminelle - 2) PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Embryon de poulet lyophilisé et réduit en poudre.
Cassation criminelle - 1) PHARMACIEN - Exercice illégal de la profession - Médicament - Définition - Composition présentée comme prévenant les dermatoses.
Cassation criminelle - 2) PHARMACIEN - Spécialités pharmaceutiques - Définition.
Cassation criminelle - MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Définition - Thérapeutique préconisée - Fourniture d'un appareil.
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Recevabilité - Ordres professionnels - Médecins - Conseil départemental - Médecin prévenu d'avortement (non).
Cassation criminelle - 1) OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Attributions - Pouvoir de constater une infraction à la loi pénale - Infraction révélée au cours de l'exécution d'instructions préfectorales.
Cassation criminelle - 2) ENQUETE PRELIMINAIRE - Procès-verbaux - Exécution d'instructions préfectorales - Transmission d'office au Parquet par l'officier de police judiciaire.
Cassation criminelle - 1) APPEL CORRECTIONNEL - Décisions susceptibles - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Appel du Ministère public - Requête au Président de la Chambre des appels correctionnels - Nécessité.
Cassation criminelle - 2) APPEL CORRECTIONNEL - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) - Annulation de certaines expertises et renvoi du Ministère public à se pourvoir (non).