Santé et PNCAVT

Cette affaire concerne la complicité d'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie. X. est poursuivi pour avoir publié dans une enquête que Y. soignait avec des sachets radioactifs, ce qui aurait constitué une aide à l'activité illégale d'un guérisseur. La Cour de Cassation déclare le pourvoi irrecevable, considérant que le renvoi en tribunal correctionnel ne constitue pas une décision définitive.

Cette affaire concerne la condamnation d'un chiropracteur pour exercice illégal de la médecine. L'homme recevait des patients, détectait des déplacements de vertèbres à l'aide d'appareils et les traitait par réajustement, sans posséder le diplôme d'État de docteur en médecine. La Cour de Cassation rejette son pourvoi et confirme sa condamnation.

Cette affaire concerne un homme sans diplôme de pharmacien qui vendait un produit présenté comme un remède contre les hémorroïdes, sous l'appellation « Extrait de sève de plantes des Pyrénées ». La Cour de cassation confirme sa condamnation pour exercice illégal de la pharmacie, car le produit était conditionné et commercialisé avec des promesses de guérison, ce qui le qualifie de médicament soumis au monopole pharmaceutique.

Cette décision rejette le pourvoi en cassation d'un chiropracteur condamné pour exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation confirme que la chiropractie, bien que pratiquée avec certaines précautions, constitue un acte médical et ne peut être exercée que par un médecin diplômé en France, car elle présente des risques graves pour la santé des patients.

En 1859, la Cour de cassation a rendu une décision historique concernant une fraude médicale mêlant ésotérisme et complicité médicale près de Toulouse. Dans cette affaire, un groupe de trois personnes — Clovis, Anouilh et Elisa — exploitait la crédulité du public en proposant des consultations basées sur le "sommeil magnétique", une pratique de l'époque s'apparentant à de l'hypnose ou de la voyance. Concrètement, Clovis et Anouilh plongeaient Elisa dans cet état de transe ; cette dernière prétendait alors deviner l'origine des maladies des nombreux clients venus les consulter et dictait les remèdes à appliquer. Pour rendre la supercherie crédible et légale aux yeux de tous, le groupe s'était associé au sieur X, un officier de santé (le médecin de l'époque) dument diplômé. Ce dernier n'examinait jamais les malades et n'exerçait aucun contrôle médical : il se contentait d'attendre qu'Elisa dicte ses visions pour les retranscrire, signer officiellement l'ordonnance et la remettre aux clients contre rémunération.Saisie de l'affaire, la Cour de cassation a lourdement sanctionné ce professionnel de santé en cassant sa relaxe initiale. Les juges ont affirmé qu'un diplôme de médecine impose d'exercer d'après son propre examen clinique et son propre jugement. En s'abdiquant totalement et en acceptant de prêter son nom, son titre et sa signature pour cautionner les pratiques de ces magnétiseurs, le médecin ne s'est pas comporté en simple complice passif, mais en véritable coauteur du délit d'exercice illégal de la médecine. Cet arrêt a posé un principe fondamental toujours valable aujourd'hui : un professionnel de santé commet une infraction grave s'il sert de paravent légal ou de caution scientifique à des pratiques charlatanques, ésotériques ou non conventionnelles.