Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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[...] organisations professionnelles les plus représentatives des ostéopathes médecins au niveau national ou, en l'absence d'une mesure de la représentativité des ostéopathes médecins constatée au niveau national [...] les plus représentatives des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes au niveau national ou, en l'absence d'une mesure de la représentativité des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes constatée au niveau [...]
[...] organisations professionnelles les plus représentatives des ostéopathes médecins au niveau national ou, en l'absence d'une mesure de la représentativité des ostéopathes médecins constatée au niveau national [...] les plus représentatives des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes au niveau national ou, en l'absence d'une mesure de la représentativité des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes constatée au niveau [...]
[...] -Les membres spécifiques à la formation compétente pour les agréments des établissements de formation en ostéopathie sont : 1° Trois ostéopathes exerçant à titre exclusif désignés par le ministre chargé [...] organisations professionnelles les plus représentatives des ostéopathes médecins au niveau national ou, en l'absence d'une mesure de la représentativité des ostéopathes médecins constatée au niveau national [...]
CETAT60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice.
CETAT60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute.
CETAT60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice.
CETAT17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - ETABLISSEMENTS PRIVÉS DISPENSANT LA FORMATION CONDUISANT À LA DÉLIVRANCE DU DIPLÔME PERMETTANT L'USAGE PROFESSIONNEL DU TITRE D'OSTÉOPATHE - EXERCICE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR UN REFUS DE DÉLIVRANCE DE DIPLÔME.
CETAT30-02-07 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. - LITIGES RELATIFS À LA DÉLIVRANCE DU DIPLÔME PERMETTANT L'USAGE PROFESSIONNEL DU TITRE D'OSTÉOPATHE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE.
[...] U..., la société Aloa, la société Pil Poil II, la société Esthétitech ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la médecine pour avoir pratiqué l'épilation à la [...] Il s'ensuit que les prévenus ne peuvent être légalement condamnés pour exercice illégal de la médecine. 17. La cassation est encourue. [...]
[...] orthophonistes ; - diététiciens ; - étudiants dans les professions médicales et autres professions de santé accueillis par les professionnels mentionnés aux alinéas précédents ; - psychologues ; - ostéopathes [...]
[...] orthophonistes ; - diététiciens ; - étudiants dans les professions médicales et autres professions de santé accueillis par les professionnels mentionnés aux alinéas précédents ; - psychologues ; - ostéopathes [...]
[...] diététiciens ; - étudiants dans les professions médicales et autres professions de santé accueillis par les professionnels mentionnés aux alinéas précédents ; - psychologues ; - ostéopathes ; - chiropracteurs [...]
[...] diététiciens ; - étudiants dans les professions médicales et autres professions de santé accueillis par les professionnels mentionnés aux alinéas précédents ; - psychologues ; - ostéopathes ; - chiropracteurs [...]
[...] que la sanction prononcée est excessive au regard de la faible gravité des faits, de sa bonne foi, de son ignorance de la composition du " Ginkor fort ", produit qui lui avait été conseillé par sa naturopathe [...]
[...]exerçant une profession de santé réglementée, aux ostéopathes, aux chiropracteurs, aux psychothérapeutes, aux[...]
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause des organismes concernés - Nécessité
[...] Mme I..., infirmière libérale, a été poursuivie des chefs d'escroquerie, de faux et usage, et d'exercice illégal de la médecine pour avoir transmis à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut des [...] Pour déclarer la prévenue coupable, outre d'escroquerie, de faux et d'exercice illégal de la médecine, l'arrêt énonce qu'elle a d'initiative, sans en référer aux médecins prescripteurs, frauduleusement [...]
[...] N... des chefs d'exercice illégal de la médecine vétérinaire, d'importation et de détention de médicaments vétérinaires sans autorisation. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. [...] N... a été relaxé des chefs d'exercice illégal de la médecine vétérinaire et détention de médicaments vétérinaires sans autorisation et condamné pour le surplus à 1000 euros d'amende. 5. [...]