Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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exercice illégal de la médecine
exercice illégal de la pharmacie
[...] l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2017, qui pour travail dissimulé, mauvais traitement envers des animaux placés sous sa garde, usage de faux, exercice illégal de la médecine [...]
CETAT19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu.
CETAT19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée.
[...] supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ; 5° Le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre Val-de-Loire ou son représentant ; 6° En qualité de représentants des chiropracteurs [...]
CETAT60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice.
CETAT60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé.
[...] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union des ostéopathes animaliers et M. B... [...] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'union des ostéopathes animaliers et M. [...]
[...] suivantes : 1° Sous le n° 410604, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mai et 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération européenne des ostéopathes [...] Article 2 : La présente décision sera notifiée à la fédération européenne des ostéopathes pour animaux - France, à l'Ecole française d'ostéopathie animale, à la société European school of animal osteopathy [...]
CETAT60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute.
CETAT60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux.
[...] remettait un certificat médical constatant une ITT de dix jours ; qu'il expliquait qu'il s'était ce jour-là rendu à une conférence publique donnée par le couple Z..., qu'il qualifiait d'escrocs et de charlatans [...]
CETAT55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions.
CETAT61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux.
CETAT55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions.
CETAT61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux.
[...] demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 décembre 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe [...] l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais du 18 décembre 2013 ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais de procéder à l'enregistrement de son diplôme d'ostéopathe [...]