Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant l'ordonnance attaquée par une substitution de motifs, dit qu'il n'y avait pas lieu à informer sur les faits de violences et de privation de liberté [...] référer à l'appréciation de l'officier de police judiciaire sur la nécessité de menotter la partie civile ; qu'en l'absence de tout acte d'information concernant les faits de violence et de privation de liberté [...]
[...] , pouvant justifier au regard de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le caractère raisonnable du maintien en détention d'une personne, à l'issue d'une période de privation de liberté [...]
[...] , pouvant justifier au regard de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le caractère raisonnable du maintien en détention d'une personne, à l'issue d'une période de privation de liberté [...]
[...] , pouvant justifier au regard de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le caractère raisonnable du maintien en détention d'une personne, à l'issue d'une période de privation de liberté [...]
Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Personne condamnée à une mesure de sûreté privative de liberté - Cas - Condamnation à un internement psychiatrique révisable tous les six mois.
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Cour d'assises d'appel - Lecture - Nécessité - Cas.
[...] à la loi fédérale sur les armes, ainsi que d'un mandat d'arrêt décerné le 8 juillet 2003 par le juge d'instruction susmentionné, pour des actes de recel, de vol et de brigandage avec armes et de séquestration [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que selon l'article 149 susvisé, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] X... (25 ans) lors de son incarcération, de la durée de sa détention (18 jours), de la circonstance qu'il n'avait pas d'antécédents en matière de privation de liberté, et du choc psychologique ainsi subi [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que selon l'article 149 susvisé, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] X... (18 ans) lors de l'incarcération, de la durée de celle-ci (346 jours), de la personnalité du requérant et de la circonstance qu'il n'avait pas d'antécédents en matière de privation de liberté, il [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas.
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] l'Institut national Marcel Rivière n'est pas un établissement public ; que sa requête devant le tribunal administratif a été dénaturée alors que tous les faits qu'elle a exposés font présumer la séquestration [...]