Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Eric, contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 14 mars 1997, qui l'a condamné, pour tentative de meurtre aggravé, vol avec arme et séquestration de personne comme otage, à 22 ans de [...]
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de mise en état - Peine emportant privation de liberté pour plus de six mois.
Cour d’appel - GARDE A VUE - Placement - Moment
CETAT335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
Cassation criminelle - 1°
COUR D'ASSISES - Composition - Président - Incompatibilités - Demande de mise en liberté suite à une ordonnance de prise de corps (non).
Cassation criminelle - 2°
CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligations non respectées - Ordonnance de prise de corps - Président de la cour d'assises ou Président de la chambre d'accusation.
Cassation criminelle - 3°
COUR D'ASSISES - Arrêts - Prononcé de l'arrêt - Présence de l'accusé comparant - Obligation.
Cassation criminelle - 4°
COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande de donné acte - Adjonction de constatations propres - Incident contentieux - Compétence de la cour.
Cassation criminelle - SANTE PUBLIQUE - Entrave à interruption volontaire de grossesse - Eléments constitutifs - Elément matériel - Introduction en groupe dans le service hospitalier.
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt de rejet de mise en liberté - Arrêt de mise en accusation antérieur à l'examen du pourvoi.
Cassation criminelle - (Sur le quatrième moyen)
COUR D'ASSISES - Délibérations commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité de huit voix au moins - Domaine d'application - Demande de confusion de peine ( non).
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Prix de l'offre - Estimation - Caractère exorbitant et intention frauduleuse du bailleur
CETAT66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE
CETAT66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE
CETAT66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - RECOURS HIERARCHIQUE
CETAT66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE
CETAT66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE
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