Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
4179 articles disponibles
séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Thierry, inculpé de vols avec port d'arme, séquestrations et arrestations illégales de personnes prises en otages, vol, escroqueries, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Durée raisonnable de la détention.
[...] Thierry, accusé d'arrestation, détention, séquestration de personnes prises en otage, évasion par violences, menaces de mort, violences et voies de fait sur citoyen chargé d'un mandat de service public [...]
[...] Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE en date du 23 mars 1990, qui les a condamnés le premier à 12 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé, séquestration de personne, coups ou violences [...]
Cette décision de la Cour de Cassation de 1991 concerne l'examen du pourvoi contre une condamnation pour séquestration de personnes avec prise d'otages. Le tribunal de fond a condamné Turin à 13 ans de réclusion criminelle. La Cour de Cassation rejette les moyens de cassation soulevés et confirme la condamnation pour les faits de séquestration et de prise d'otages.
[...] Régis, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 15 mars 1990 qui, pour vol avec arme, séquestration de personnes en qualité d'otages pour faciliter ce crime, les a condamnés le premier à [...] ; "alors que les questions numéros 5 et 6 auxquelles se réfère la question n° 7 portaient sur l'existence et la durée d'une détention ou d'une séquestration de personnes dont les accusés ont été déclarés [...]
[...] ""10) Roger Z... est-il coupable d'avoir commis la séquestration avec prise d'otage spécifiée à la question n° 8 et qualifiée à la question n° 9 ? [...] ""11) Michel E... estil coupable d'avoir commis la séquestration avec prise d'otage spécifiée à la question n° 8 et qualifiée à la question n° 9 ?" [...]
Cassation civil - AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salariés protégés - Réintégration - Conditions - Constatations insuffisantes.
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Matière criminelle - Qualification criminelle postérieure à la décision de mise en détention - Effet
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Exécution incomplète - Droit de la défense - Atteinte (non).
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Délai pour statuer - Délai de l'article 148-2 du Code de procédure pénale - Délai de vingt jours - Domaine d'application
[...] André, contre l'arrêt n° 4031/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 novembre 1990 qui, dans une information ouverte contre lui des chefs de séquestration arbitraire et [...]