Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - (Sur le 3e moyen)
INSTRUCTION - Perquisition - Domicile - Domicile de l'inculpé - Conditions - Régularité - Constatations suffisantes.
[...] soutient qu'il doit être mis fin à la détention parce que le refus du juge d'instruction de délivrer un permis de visite aux trois enfants mineurs du prévenu (2 ans, 4 ans et 10 ans) rendait la privation de liberté [...]
Cette affaire concerne une femme expulsée de son logement qui a été conduite à l'infirmerie psychiatrique et internée de force pendant trois semaines dans un établissement psychiatrique sur la base d'une décision médicale contestée. Elle dénonce cette internation comme une séquestration arbitraire et une arrestation illégale, reprochant aux médecins de ne pas avoir respecté les procédures légales d'internement involontaire.
Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Signification - Erreur - Portée.
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Publicité - Demande - Inculpé ou son conseil - Appréciation souveraine
Cassation criminelle - (Sur le 2e moyen)
COUR D'ASSISES - Débats - Renvoi - Absence d'une partie civile (non).
Cassation criminelle - (Sur le 3e moyen proposé par Me Foussard pour S.)
INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Remplacement - Actes isolés - Urgence - Régularité.
[...] René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 3 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols à main armée, séquestration et arrestations [...]
[...] Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 avril 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, arrestation et séquestration [...]
[...] Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, séquestration et arrestations [...]
CETAT66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - RECOURS HIERARCHIQUE
CETAT66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE
Cette affaire porte sur la condamnation d'un homme pour arrestation et séquestration illégales d'une femme (Aurore X...) commises en Suisse et en France entre mai et mars 1982, accompagnées de tortures corporelles, de viol aggravé et de proxénétisme. La Cour de cassation valide la condamnation à 20 ans de réclusion en confirmant que l'arrestation illégale peut être aggravée par des tortures corporelles et que la séquestration constitue bien une infraction distinct d'une simple arrestation.