Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
4179 articles disponibles
séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 octobre 1988, qui, dans les poursuites engagées sur sa plainte du chef de séquestration arbitraire, a [...]
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Signature du demandeur.
Cassation criminelle - RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Examen au fond - Cour de Cassation - Appréciation souveraine
Cassation criminelle - CASSATION - Débats - Chambre du conseil - Requête en dessaissement pour cause de suspicion légitime
[...] Dominique, prévenus de séquestration de personnes ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; d Vu les précédents arrêts des 1er septembre 1987 et 23 février 1988 rendus dans la présente affaire ; Vu le [...] inculpés ; qu'il n'apparaît pas établi que ceuxci, bien que présents sur les lieux du mouvement de grève entrepris par une cinquantaine de salariés en grève, aient matériellement participé à la séquestration [...]
Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Requête aux fins de désignation de juridiction - Requête présentée " sans délai " - Enquête préliminaire - Possibilité (non)
Cassation criminelle - FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Crime ou délit commis dans ou hors l'exercice de leurs fonctions - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction - Dispositions d'ordre public - Inobservation au cours de l'instruction - Effets
Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa circonscription - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Dispositions d'ordre public - Inobservation au cours de l'instruction - Effets
Cassation criminelle - FONCTIONNAIRES
Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS
Cassation criminelle - FONCTIONNAIRES
[...] , agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dès lors, d'une part, que la sanction susceptible d'être infligée est exclusive de toute privation de liberté [...]
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Détention provisoire - Point de départ - Mandat de dépôt ou ordonnance d'incarcération provisoire - Date d'exécution du mandat d'amener (non)
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Interrogatoire - Procès-verbal - Nullité - Formalités des articles 114 ou 118 du Code de procédure pénale - Inobservation - Portée
Cassation criminelle - EVASION - Peines - Cumul - Domaine d'application - Crime concomitant ou postérieur à l'évasion
Cette décision de Cour de cassation concerne trois hommes renvoyés en cour d'assises pour arrestation illégale, séquestration de personnes et tortures corporelles. L'affaire soulève un conflit de procédure : un premier jugement avait classé sans suite les accusations d'assassinat (incluant la séquestration préalable), mais une seconde procédure les accuse à nouveau des mêmes faits de séquestration, soulevant la question de l'autorité de la chose jugée.
Cette affaire concerne deux hommes condamnés pour arrestation et séquestration illégale accompagnées de tortures, viols et violences. La Cour de Cassation rejette leur pourvoi en cassation et confirme les condamnations à perpétuité, validant que la séquestration d'une durée d'un mois ou moins caractérise bien l'infraction pénale.