Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Domaine d'application - Conflits du travail - Séquestation de l'employeur pendant moins de cinq jours.
Cassation criminelle - 1°
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Audition - Renonciation - Renonciation tacite - Conditions
Cassation criminelle - 2°
COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Reprise d'audience - Procès-verbal - Constatations suffisantes
Cassation criminelle - 3°
COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande de donné acte - Obligation de se prononcer sur la réalité des faits allégués - Conditions tenant aux faits
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Exposé des faits - Référence à des arrêts antérieurs - Arrêts définitifs
Cassation criminelle - (Sur le 2e moyen)
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Direction des débats - Présentation des pièces à conviction - Ordre.
Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour arrestation et séquestration illégales commises le 4 décembre 1983 à Hendaye. La Cour de cassation casse la décision de la cour d'assises au motif que le président a violé la procédure en posant une question unique sur deux crimes distincts (arrestation et séquestration) au lieu de deux questions séparées.
Cassation criminelle - CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Contestation sur le lien fondé des charges retenues par l'arrêt (non).
Cassation criminelle - CASSATION - Arrêts - Opposition - Personnes pouvant se former.
CETAT01-02-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - SUPPLEANCE -Suppléance de l'inspecteur du travail pour autoriser le licenciement de salariés protégés - Directeur départemental du travail et de l'emploi.
CETAT66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - AUTORITE COMPETENTE -Autorité compétente en cas de vacance du poste d'inspecteur du travail - Directeur départemental du travail et de l'emploi.
CETAT66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Salarié proférant des menaces à plusieurs reprises à l'encontre de certains membres de la direction et en participant à l'organisation de la gestion de l'entreprise par des grévistes ainsi qu'aux séquestrations de personnes et voies de fait commises à cette occassion.
Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Ordonnance de refus d'informer - Forme - Prescriptions de l'article 502 du code de procédure pénale.
Cassation criminelle - 1°
CRIME CONTRE L'HUMANITE - Imprescriptibilité - Textes applicables - Accord de Londres du 8 août 1945 - Résolution des Nations Unies du 13 février 1946 - Primauté sur la loi interne - Conséquence
Cassation criminelle - 2°
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé - Présentation d'une brochure hostile à l'accusé (non)
Cassation criminelle - 3°
COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Accusé refusant de comparaître - Réquisitions du ministère public - Signification - Moment
Cassation criminelle - 4°
COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Assistance - Nécessité - Cas - Signification des réquisitions du ministère public à un accusé refusant de comparaître (non)
Cassation criminelle - 5°
CASSATION - Intérêt - Condamné - Partie civile ayant demandé sa comparution forcée - Critique de l'arrêt incident rejetant la demande (non)
Cassation criminelle - 6°
COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Crime contre l'humanité - Participation à un plan concerté - Elément constitutif
Cassation criminelle - 7°
COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Caractère irréfragable
Cassation criminelle - 8°
COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Arrêt de condamnation - Concordance
Cassation criminelle - 9°
COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Réponse - Réponse négative - Crime contre l'humanité - Cause de mitigation de la peine (article 8 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg) - Effet
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Désignation - Texte applicable.
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel de l'inculpé - Matière criminelle - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Motifs suffisants.
Cette affaire concerne la condamnation de deux individus pour séquestration, viol et violences. Cinq victimes ont été retenues captives (Madeleine Y., Anita P., Chantal B., Sylvestre R., Julien K.) dans des conditions constitutives de privation de liberté. L'arrêt examine la régularité procédurale des questions posées au jury concernant la qualification et la durée des séquestrations.