Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

Cassation criminelle - 1) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Audition sans prestation de serment - Témoin se déclarant conjoint d'un accusé.

Cassation criminelle - 2) COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Débats - Réquisitoire - Plaidoiries - Réplique.

Cassation criminelle - 3) COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Destruction ou détérioration - Objet mobilier ou bien immobilier - Substance explosive ou incendiaire (article 435 du Code pénal) - Elément constitutif.

Cassation criminelle - 4) COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Ratures - Réponses de la Cour et du jury - Rature alléguée non apparente - Inscription de faux - Nécessité.

Cassation criminelle - 5) COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Surcharges - Réponses de la Cour et du jury - Surcharge alléguée non apparente - Inscription de faux - Nécessité.

CETAT335-04-01 ETRANGERS - EXTRADITION - CONVENTION APPLICABLE -Rapports entre les conventions d'extradition et la loi du 10 mars 1927 - Caractère supplétif de la loi du 10 mars 1927 - Convention franco-néerlandaise d'extradition du 24 décembre 1895 énumérant les infractions pour lesquelles l'extradition sera accordée - Illégalité d'un décret accordant l'extradition pour des infractions non prévues par la convention.

CETAT335-04-03-02-02-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE -Convention franco-néerlandaise d'extradition du 24 décembre 1895 - Article 2 énumérant les infractions pour lesquelles l'extradition peut être accordée - Illégalité d'un décret accordant l'extradition pour des infractions non mentionnées par cet article.

CETAT66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Faits liés à l'exercice du droit de grève - Délégué du personnel ayant participé activement et personnellement à la séquestration du président directeur général.

Cassation criminelle - 1) COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Personne chargée à l'audience d'une opération matérielle (non).

Cassation criminelle - 2) COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande de donné acte - Adjonction de constatations propres - Incident contentieux - Compétence de la Cour.

Cassation criminelle - 3) COUR D'ASSISES - Débats - Assesseurs - Questions - Question posée à un expert - Manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé - Question destinée à obtenir une précision (non).

Cassation criminelle - 4) COUR D'ASSISES - Débats - Assesseurs - Questions - Question posée à un expert - Question destinée à obtenir une précision - Nullité (non).

Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Supplément d'information - Dépôt du dossier au greffe - Arrêt l'ordonnant - Nécessité.

Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Salarié gréviste - Participation à des réunions en vue d'apporter une solution au conflit.

Cassation civil - PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Film représentant à l'intérieur de leur domicile des personnes désignées sous leur nom véritable - Absence d'autorisation.

Cassation criminelle - CASSATION - Qualité - Partie au procès - Arrêt prononçant la suppression d'une partie d'un mémoire - Mémoire présenté par le conseil de l'inculpé - Pourvoi du conseil - Irrecevabilité.

Cassation criminelle - 1) CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Décision entachée d'illégalité - Composition irrégulière de la juridiction.

Cassation criminelle - 2) COUR D'ASSISES - Composition - Président - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation s'étant prononcé sur la détention provisoire d'un accusé.

Cassation criminelle - TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Défaut de consultation préalable - Question intéressant la marche générale de l'entreprise - Mise au chômage technique du personnel en raison d'une grève accompagnée d'occupation des locaux - Elément intentionnel non caractérisé.

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Serment - Exclusion - Parents, alliés ou conjoint - Ex-belle-soeur de l'accusé divorcé (non).

Cassation criminelle - 1) COMPLICITE - Peines - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Vol - Autres crimes ou délits - Application de l'article 304 du Code Pénal.

Cassation criminelle - 2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises - Crime non caractérisé - Nullité.