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Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1984, 83-94.370, Publié au bulletin

JURI, 30 octobre 1984.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063716
(consulté le 19 juin 2026).

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📅 30/10/1984 🏛 JURI Accès à la ressource

Résumé officiel

Cassation criminelle - TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Défaut de consultation préalable - Question intéressant la marche générale de l'entreprise - Mise au chômage technique du personnel en raison d'une grève accompagnée d'occupation des locaux - Elément intentionnel non caractérisé.

Décision / Solution

Cassation

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