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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2013, 03-83.910 05-82.121 12-81.532, Inédit

Cette affaire concerne la condamnation de membres et de l'organisation scientologie pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, escroquerie en bande organisée, et abus de biens sociaux. Les victimes ont été arnaquées financièrement et privées de traitements médicaux conventionnels au profit de pratiques non reconnues proposées par l'organisation.

Santé et PNCAVT Scientologie Abus de faiblesse et Emprise mentale Enfants et mineurs en contexte sectaire Droit de la famille en contexte sectaire Maladie et emprise sectaire Capacité juridique et expertise psychiatrique sous emprise Déconversion et droits à la sortie Stigmatisation et discrimination post-sortie Inceste spirituel et abus d'autorité religieuse Falsification de la mémoire et réécriture de l'histoire personnelle Signalement, lanceurs d'alerte et protection des témoins

Préjudice d'emprise mentale Préjudice de dépendance psychologique Préjudice de perte du libre arbitre Préjudice de privation de consentement libre et éclairé Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation) Préjudice de santé (privation de soins ou refus de traitements)

16/10/2013 Lire →

Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 10/03/2011, 10PA01353, Inédit au recueil Lebon

Cette affaire concerne une action en justice de la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France contre l'État, qui demande réparation pour atteinte à son honneur et à sa réputation. Les préjudices allégués résultent de propos tenus par un chargé de mission lors d'une commission d'enquête parlementaire de 2006 portant sur l'influence des mouvements sectaires et leurs conséquences sur la santé des mineurs.

Témoins de Jéhovah Abus de faiblesse et Emprise mentale Enfants et mineurs en contexte sectaire Stigmatisation et discrimination post-sortie Signalement, lanceurs d'alerte et protection des témoins

10/03/2011 Lire →