Décisions et textes relatifs à Témoins de Jéhovah.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision concerne un permis de construire délivré à une association des Témoins de Jéhovah, que la commune d'Étampes contestait en référé. Le Conseil d'État rejette la requête de la commune et prononce contre elle une astreinte de 500 euros par jour de retard.
Cette affaire concerne le refus de l'administration pénitentiaire de remettre à une détenue des revues des Témoins de Jéhovah que des tiers lui adressaient. La cour administrative d'appel annule le jugement qui avait donné tort à l'administration.
Cette décision concerne une association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah en Corse, dans un litige l'opposant à des particuliers. Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille et lui renvoie l'affaire.
Cette affaire concerne un journaliste condamné à 1 500 euros d'amende pour diffamation, à propos de propos tenus sur les dérives sectaires, la Scientologie et les Témoins de Jéhovah. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne l'exercice du culte d'un détenu de confession Témoins de Jéhovah, au regard des articles du code de procédure pénale relatifs à l'assistance spirituelle. La cour administrative d'appel de Douai rejette le recours du garde des sceaux et condamne l'État à verser 1 000 euros au détenu.
Cette affaire concerne, dans la même série, un autre détenu de confession Témoins de Jéhovah privé d'assistance spirituelle. La cour administrative d'appel de Douai rejette également le recours du garde des sceaux et condamne l'État.
Cette affaire concerne un homme à qui l'administration pénitentiaire de Lille avait refusé l'agrément d'aumônier bénévole, au motif que trop peu de détenus se réclamaient des Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel juge ce motif illégal : aucun texte ne fixe de nombre minimum de détenus pour désigner un aumônier.
Cette affaire concerne la qualité d'aumônier bénévole en établissement pénitentiaire, refusée à un représentant des Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Nancy rejette le recours du garde des sceaux et condamne l'État à verser 1 500 euros.
Cette affaire concerne l'agrément d'aumôniers et l'exercice du culte des Témoins de Jéhovah en établissement pénitentiaire, contesté par le garde des sceaux. La cour administrative d'appel de Paris rejette son recours et condamne l'État à verser 1 500 euros à l'association cultuelle.
Cette affaire concerne le refus d'agrément d'un aumônier bénévole des Témoins de Jéhovah en établissement pénitentiaire. La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours du garde des sceaux et lui enjoint de réexaminer la demande.
Cette affaire concerne un troisième refus d'agrément d'aumônier des Témoins de Jéhovah de la même série. La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours du garde des sceaux et ordonne un réexamen.
Cette affaire concerne la demande d'un détenu tendant à ce qu'un représentant de sa religion puisse le visiter, et l'indemnisation du préjudice résultant de la violation de sa liberté de culte. La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours du garde des sceaux et condamne l'État à lui verser 1 500 euros.