Décisions et textes relatifs à Témoins de Jéhovah.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne le refus opposé par le maire d'une commune de l'Essonne à une demande d'une association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Versailles rejette la requête de la commune et la condamne à verser 1 500 euros à l'association.
Cette décision concerne un référé formé par la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah contre une décision de la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires. Le Conseil d'État, juge des référés, rejette la requête et écarte aussi les conclusions de la Miviludes sur les frais.
Cette affaire concerne un certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de Mougins à une association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Marseille annule le jugement de Nice et rejette la demande de l'association.
Cette affaire concerne une patiente qui avait signalé, lors de son admission à l'hôpital, son refus de toute transfusion sanguine, et qui demandait réparation après en avoir reçu. La cour administrative d'appel de Nantes rejette sa requête.
Cette affaire concerne le refus de la Ville de Lyon de réserver une salle municipale à une association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Lyon rejette la requête de la ville et la condamne à verser 1 200 euros à l'association.
Cette affaire concerne, dans la même série, le refus de la Ville de Lyon de réserver une salle municipale à une autre association locale des Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Lyon rejette également sa requête et la condamne aux frais.
Cette affaire concerne, dans la même série que les précédentes, le refus de la Ville de Lyon de réserver une salle municipale à une association locale des Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Lyon rejette sa requête et la condamne aux frais.
Cette affaire concerne le même refus de réservation de salle municipale opposé par la Ville de Lyon à une troisième association locale des Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Lyon rejette également sa requête.
Cette affaire concerne la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, dans un litige lié aux travaux d'une commission d'enquête parlementaire sur les sectes. La cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête.
Cette affaire concerne une association cultuelle des Témoins de Jéhovah du Sud-Ouest, qui contestait la révision d'un plan d'occupation des sols. La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette sa requête et la condamne à verser une somme à la commune.
Cette décision concerne le refus du maire de Lyon de louer une salle municipale à une association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah. Le Conseil d'État, juge des référés, rejette la requête de la ville et la condamne à verser 5 000 euros à l'association.
Cette décision concerne les recours du ministre de l'intérieur relatifs aux documents établis sur les Témoins de Jéhovah, dans le prolongement du classement du mouvement par une commission d'enquête de l'Assemblée nationale. Le Conseil d'État rejette les recours du ministre.