Décisions et textes relatifs à Témoins de Jéhovah.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision concerne le refus du ministre de l'intérieur de communiquer à la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah les documents établis à son sujet par les renseignements généraux. Le Conseil d'État rejette le recours du ministre et condamne l'État à verser une somme à la Fédération.
Cette affaire concerne un divorce prononcé aux torts exclusifs de l'épouse, l'appartenance religieuse étant invoquée au titre des obligations du mariage. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel.
Cette affaire concerne un divorce dans lequel l'un des époux avait quitté le domicile conjugal, l'appartenance religieuse étant invoquée. La cour d'appel de Bordeaux statue sur ce litige.
Cette affaire concerne une information judiciaire dans laquelle l'association de défense des familles et de l'individu était impliquée, portée devant la chambre de l'instruction. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette décision oppose la Ville de Paris à une association cultuelle des Témoins de Jéhovah. Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris et rejette la requête que l'association avait portée devant elle.
Cette affaire fait suite à un arrêt avant dire droit ordonnant la production de documents. La cour administrative d'appel de Paris annule la décision du ministre de l'intérieur refusant de communiquer à l'association Les Témoins de Jéhovah les documents la concernant émanant des renseignements généraux.
Cette affaire concerne le refus du ministre de l'intérieur de communiquer à la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah les documents établis à son sujet par les renseignements généraux. La cour administrative d'appel de Paris annule le jugement de première instance et la décision du ministre.
Cette affaire concerne la demande de l'association Les Témoins de Jéhovah tendant à obtenir les documents la concernant détenus par les renseignements généraux. La cour administrative d'appel de Paris annule le jugement et ordonne, avant dire droit, la production de ces documents.
Cette décision concerne une commune du Nord qui contestait la suspension, prononcée en référé, d'une décision la concernant dans un litige l'opposant aux Témoins de Jéhovah. Le Conseil d'État annule l'ordonnance du juge des référés de Lille et rejette les conclusions présentées devant lui.
Cette affaire concerne un contrôle fiscal portant sur les transferts de biens mobiliers consentis à l'association des Témoins de Jéhovah, l'administration y voyant des dons imposables. La Cour de cassation, chambre commerciale, statue sur ce litige.
Cette affaire concerne l'implantation d'un lieu de culte des Témoins de Jéhovah, contestée par une association de riverains. La cour administrative d'appel de Nantes annule partiellement le jugement de Rennes et rejette la demande de l'association d'habitants.
Cette affaire oppose une commune d'Eure-et-Loir à l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Dreux, au sujet d'une autorisation d'urbanisme annulée par le tribunal administratif d'Orléans. La cour administrative d'appel de Nantes rejette la requête de la commune et la condamne aux frais.